Conseil des ministres du 6 décembre 2023 : Suppression du Médiateur du Faso, du CES et de la Haute Cour de justice

(Ouagadougou, 6 décembre 2023). L’hebdomadaire Conseil des ministres s’est tenu ce mercredi sous la présidence du Capitaine Ibrahim TRAORE, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Il a examiné plusieurs dossiers inscrits à son ordre du jour et pris des décisions importantes pour la marche de la Transition, selon le ministre Porte-parole du Gouvernement, Jean Emmanuel OUEDRAOGO.

Au titre de la Présidence du Faso, le Conseil a adopté un projet de loi portant révision de la Constitution. Selon le ministre en charge de la justice, Edasso Rodrigue BAYALA, sur les grandes réformes contenues dans ce projet de texte, il faut noter l’institutionnalisation des langues nationales comme langues officielles et le français demeure une langue de travail.

Au nombre des innovations de ce projet de loi, le ministre a cité la suppression du Médiateur du Faso et du Conseil économique et social (CES) dont les attributions et les missions seront confiées à une nouvelle institution dénommée Conseil national des communautés. Cette nouvelle institution va regrouper des leaders religieux, des coutumiers et les communautés à la base qui pourront dorénavant donner leur avis sur les grandes décisions relatives à la vie de la nation.

Ce projet de texte intègre aussi la transformation de l’Agence nationale de renseignement en Conseil national de sécurité qui sera constitutionnalisé, le réaménagement du régime de responsabilité pénale des dirigeants politiques qui entraîne nécessairement la suppression de la Haute cour de justice dont les compétences seront données à la Chambre criminelle de la Cour d’appel de Ouagadougou, assistée par des jurés parlementaires.

Selon le ministre BAYALA, d’autres réformes sont inscrites dans ce projet de texte comme l’élargissement du pouvoir du Conseil constitutionnel, l’arrivée de personnes non magistrats dans la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et une connexion entre le parquet et le ministère en charge de la justice dans le cadre de la vision de la politique pénale du Chef de l’Etat.

Au titre du ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale, le Conseil a adopté un décret portant Conditions d’exercice de l’action récursoire. Ce texte entend renforcer l’état de discipline, de professionnalisme et de rigueur dans l’administration publique.

« Si un agent de l’Etat qui agit au nom de l’Etat venait à prendre une décision qui a un impact négatif sur autrui, si autrui porte plainte en justice par rapport à cette décision et si toutefois la justice donnait raison à autrui, l’Etat doit prendre toutes ses responsabilités pour régler. Mais l’Etat va se retourner contre cet agent indélicat qui a agi sans professionnalisme, sans discipline et sans rigueur », a indiqué le ministre d’Etat, ministre en charge de la Fonction publique, Bassolma BAZIE.

Au titre du ministère de l’Economie, des Finances et de la Prospective, le Conseil a autorisé l’acquisition d’un immeuble de type R+11 avec sous-sol au profit de l’administration publique pour optimiser les locations. Pour le ministre en charge des Finances, Aboubakar NACANABO, l’acquisition de cet immeuble permettra à l’Etat d’économiser autour d’un milliard de FCFA de loyer par an.

Pour le compte de la Primature, le Conseil a adopté un décret portant institution des journées nationales d’engagement patriotique et de participation citoyenne.

Direction de la communication de la présidence du Faso

Vos réactions (15)

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• par Passakziri, 6 décembre 2023 17:02

  Certaines décisions semblent bonnes, mais laissez la constitution là où vous l avez trouvée. Tout ce qu on vous demande de changer c est l état d insécurité du pays. Mais vouloir utiliser d autres changements pour la tripatouiller, ça n a pas de sens et est caduque car à la première occasion ces modifications à visée personnelles et claniques seront remises en reset. Un parlement majoritairement choisi par un putschiste n a aucune légitimité pour modifier la constitution, un référendum pour modifier la constitution n est pas non plus vendable au moment où on se targue de ne pas organiser des élections tant que la sécurité promise pour être retrouvée en trois mois après les « petits réglages « n est pas rétablie. Mais la dernière partie est intéressante. On conclut que celui qui ordonne des réquisitions arbitraires pourrait se retrouver devant ses propres responsabilités pénales. C est ce que nous ne cessons de répéter. Mais même sans changement, ça sera le cas , donc que chacun réfléchisse dix fois avant de s en prendre aux autres, quelle qu en soit sa position. Passakziri

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• par Yako, 6 décembre 2023 17:15

  Chambre des communautés c’est le sénat qui revient sous une autre appellation le même projet pourtant combattu en 2014 sous Compaoré par les petits politiciens Ouagalais sans idées ni vision. Malgré l’appellation "chambre des communautés" qui ne me plaît pas trop la naissance d’une telle entité sous forme d’un sénat du Faso est à saluer.Il reste à voir le contenu qu’on y mettra. Quant à la suppression du conseil économique et social j’aurais préféré une amélioration du fonctionnement et le mode de désignation de ses membres Pour le rendre plus efficace. Yako

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• par Tardivement, 6 décembre 2023 17:45

  Qu’en sera-t-il du Chef de file de l’opposition ? Une "institution" qui couterait 100 millions par an au budget de l’Etat.

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• par HUG, 6 décembre 2023 18:27

  HUG pour une des rares fois est d accord avec les mesures du mprs 2.Oui quand c est bon, il faut avoir le courage de dire que c est bon.

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  • par Sam, 6 décembre 2023 19:50

    Bien dit HUG Quand c’est bon, c’est bon. C’est du propre. 🙏🏿🙏🏿🙏🏿

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  • par @@GOG, 7 décembre 2023 09:38

    Mr HUG,j’ai aussi aimé ce conseil des ministres. Le CES,le Médiateur du Faso et la Haute cour de justice ,des structures inutiles,ont été budgétivores pendant des années,sans un réel impact sur la vie quotidienne des masses.Ces structures sans intérêt pour le vrai peuple ont été longtemps constituées d’amis ,de citoyens à récompenser, de parents , et même de vieilles maîtresses au bonheur des hommes du moment,pour des subsides ou bénéfices électoraux scomptés . Leur suppression ou disparition tombe à point nommé ; Leur budget ,à n’en pas douter ,serviront à la lutte contre le terrorisme qui endeuille de nombreuses familles.Je remercie le gouvernement Kyélèm pour,non seulement sa clairvoyance,mais surtout sa détermination pour le redressement économique et social du pays . Je trouve que la suppression de ces entités a trop tardé ;mais, il n’est jamais trop tard pour bien faire,dit un adage. A travers ce conseil de ministres, celui du 6 décembre 23, je me sens maintenant en transition.Il sied au gouvernement d’aller dans cette direction et d’intéresser le peuple souffrant.

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• par Sacksida, 6 décembre 2023 19:53

  En outre, si la suppression de la Haute Cour de Justice, le Mediateur du Faso sont Pertinente, a contraio la Supression de Conseil Economique et Social est une grave erreur ; car il aurait fallu la refonder et quelle devienne par exemple : Conseil d’Etudes Strategique Economique, Social et Culturel (CES-ESC) avec des Commissions Techniques pour analyser et Projeter la Vision Prospective du Developpement Economique, Social et Culturel du Burkina Faso pour les decennies a venir..Ainsi mis a la disposition de tout regime de Gouvernement Burkinabe quel qu’il soit car dans tous les grands Pays la Reflexions Strategique est tres cruciale pour l’emergence et le Developpement continuel. Maintenant, les couches Professionnelles et des representants des communautes Coutumieres et religieuses peuvent sieger en pleniere pour donner leurs avis ou points de Vues. Dans un systeme Mondial en competitions ce genre de structure strategique dans tous les domaines est tres utiles. Salut

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  • par Mechtilde Guirma, 6 décembre 2023 23:57

    Parfaitement d’accord pour tout ce que vous avancez Sacksida. En effet et selon moi, le Conseil Économique et Social, devrait être un fourre-tout. C’est-à-dire des représentants de toutes les composantes du tissus social, car le national entier fera face à l’international pour, non seulement toutes les questions que vous avez évoquées mais aussi pour un véritable dialogue sur la question de souveraineté. Mais enfin regardons, de toute manière ça s’en viendra comme diraient les Canadiens.

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  • par Mechtilde Guirma, 7 décembre 2023 01:38

    À Sacksida Un petit bémol cependant : Vous dites « Maintenant, les couches Professionnelles et des représentants des communautés Coutumières et religieuses peuvent siéger en plénière pour donner leurs avis ou points de Vues. Dans un système Mondial en compétitions ce genre de structure stratégique dans tous les domaines est très utiles ». Pas mal déjà puisque de toute façon ils doivent y être en tant que membres représentants du tissu social. Cependant, ces couches que vous mentionnez : Professionnelles, représentantes des confessions religieuses, et coutumières et traditionnelles, je pense quand à moi, qu’il faut leur conférer carrément le Sénat. Et pourquoi ? Je l’ai déjà expliqué : Elles devraient être tenues à l’écart des partis politiques (les partis politiques sont déjà nantis de l’Assemblée Nationale et de l’exécutif et dans le Conseil Économique et social, ne l’oubliez pas). Tandis que cette structure du Sénat traitera toutes les questions sur les normes sociales que vous avez développées plus haut, mais dans leur pureté et qui concernent plus particulièrement les questions de justice, d’équité, de doctrine et de la coutume. Ces normes devraient en principe et dans le même droit être proposées à l’instar de l’Assemblée ou de l’Exécutif comme projet de loi et bénéfieront également des droits et conventions signées dans un cadre qui leur est propre et dans une structure républicaine. REMARQUE IMPORTANTE : Il serait bon que tout un chacun comprenne, que le Sénat reste la seule « Instance » de « dialogue inter-religieux et culturel », pour le développement, la paix, la cohésion sociale. N’oublions pas que le Sénat est le sous-bassement et la charpente Constitutionnelle, dans sa lettre et l’esprit et pour la souveraineté nationale face à l’internationale, car elle en fourni les moyens et les droits au Conseil Économique et Social. Merci Webmaster de m’avoir donné la parole. Joyeux Avent vers Noël.

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    • par Mechtilde Guirma, 7 décembre 2023 10:38

      c Correction : au lieu de :« elle en fournit les moyens... », il faut lire : « Il en fournit les moyens... » car il s’agit évidemment du SÉNAT. Merci de me corriger.

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• par Remarque, 6 décembre 2023 20:36

  Pensez à digitaliser le péage routier. Le payement peut se faire avec le mobile money. Beaucoup d’argent à sécuriser à ce niveau.

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• par Citoyen ordinaire, 6 décembre 2023 21:28

  Le changement de la Constitution fait peur aux minables ! Ce changement aura bel et bien lieu car il n’est plus question que n’importe qui, sous le couvert d’une simple nominations à un poste ministériel, se croit au dessus de la loi et ne peut être jugé comme tous les citoyens ! Les institutions bancales comme le CES et le Médiateur du Faso doivent être vite oubliés ! C’est au nom de n’importe quoi comme les médiations qu’on permet aux juges grassement payés de fuir certains dossiers ! Merci au gouvernement de la Transition pour ce courage ! J’espère que d’ici le prochain Conseil de Ministres , le gouvernement aura bien le temps de refuser avec politesse l’offre de 1,9 million de dollars pour la lutte contre le terrorisme et les 1 million de dollars pour la prise en charge des Personnes Déplacées Internes ! La CEDEAO était où depuis 2015 ? Cette CEDEAO qui se disait "CEDEAO des Peuples" finira par disparaître comme le G5 Sahel par la volonté des mêmes Peuples !

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  • par Anaarchiqqukement, 7 décembre 2023 00:16

    Soyons prudents tout de même... Le IIIème Reich bousculant la SDN devait durer mille ans et n’en a tenu que dix. Est il nécessaire de tout déconstruire ?

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• par Citoyen LAMBDA, 7 décembre 2023 12:30

  Transparence pour transparence . Qui est le propriétaire de cet immeuble de 11 étages ,que l’état veut acquérir à coût de milliards ? Connaissant la naïveté et la propension des burkinabè à réagir et à approuver les choses sans prendre le minimum de temps pour réfléchir ,on nous balance une diminution des charges locatives de Un milliard de francs CFA pour justifier l’acquisition d’un immeuble de 11 étages à plusieurs milliards et il se trouve des gens bien pensantes pour approuver une telle opération ? Et ce que c’est à dire que cet immeuble va abriter tout le gouvernement c’est à dire tous les ministères du pays . Quid des charges d’entretien et de fonctionnement d’un tel immeuble qui ne seront à la charge du budget national et qui pourraient être au minimum deux fois plus élevées que cette fameuse économie de un milliard de FCFA même mensuellement . Imaginons seulement les frais d’eau ,d’électricité, de nettoyage ,de gardiennage ,d’entretien courant etc d’un tel immeuble mensuellement et par an ? Non soyons même si tout le monde pas financier pour percevoir ce genre de choses . Et quel est cet opérateur économique burkinabè ou ce particulier qui a pu avoir assez d’argent propre pour construire à OUAGA un bâtiment de 11 étages qui peut servir de bureaux fonctionnels facilement accessibles par un citoyen lambda pour un service public ? En dehors de EBOMAF et NASSA et peut être KADAFI qui ? Non l’ASEC-LC doit creuser les dessous de cette acquisition pour fixer publiquement l’opinion nationale sur cette affaire pas limpide du tout car ,il se murmure depuis hier après le CR du Conseil des ministres et ce matin, beaucoup de choses à propos de l’acquisition de cet immeuble par l’Etat. Excellence Président IB, faites beaucoup, beaucoup attention à certaines personnes de votre gouvernement et /ou entourage qui pourraient être ce qu’on appelle " des aigres fins". Avec respect, je me permets de vous dire, ainsi qu’aux membres de votre gouvernement, que vos actes de gouvernance peuvent vous rattraper même dans vingt années . Allez-y demander à Blaise COMPAORE et ses laudateurs membres de ses différents gouvernements . AYIOUAH

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• par Sacksida, 7 décembre 2023 20:15

  Internaute Citoyen Lambda vos questionnement ainsi que vos propositions concernant cet immeubles sont legitimes, pertinentes et rationnelles. Votre Vigilance et suivie d’interprelation du President Ibrahim Traore et de l’Autorite Superieur du Controle de l’Etat pour faire la lumiere sur cette affaire et ses implications economiques et Financieres reccurentes sur la gouvernance publique doivent etre justifier. En tout etat de cause, c’est cela les Controles Citoyens Burkinabe. Salut .

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