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Communiqué sur le litige relatif à la position tarifaire applicable au nitrate d’ammonium

Publié le vendredi 9 septembre 2022 à 11h50min

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Communiqué sur le litige relatif à la position tarifaire applicable au nitrate d’ammonium

L’Etat burkinabè d’une part, et les Sociétés AECI Mauritius Ltd et AECI Burkina SUARL d’autre part, ont décidé de mettre un terme définitif et irrévocable au litige qui les oppose relatif à la position tarifaire applicable au nitrate d’ammonium, matière première utilisée par ces dernières dans la fabrication d’explosifs à usage civil pour le secteur minier.

En conséquence, chacune des parties concède abandonner les procédures qu’elle a engagées et accepte le désistement réciproque.

Dans le cadre de ce règlement amiable, les Sociétés concèdent payer à l’Etat burkinabè la somme totale de huit cents millions (800 000 000) francs CFA.

Signé :

Pour l’Etat du Burkina Faso

Seglaro Abel SOME
Ministre de l’Economie, des Finances et de la Prospective

Pour les sociétés AECI

Francis KASONGO
Gérant de AECI Burkina

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