Conseil supérieur de la Communication : Désiré Comboïgo assure l’intérim de la présidence
5 février 2018, 13:25, par lesage
Je voudrais savoir pourquoi la page 10 du document ’’audience 2’’ a été sciemment enlevée ?
C’est cette page qui contient l’erreur gravissime du Conseil d’Etat qui a fondé son arrêt sur une disposition inexistante de la loi qui régit le CSC. En effet, le juge s’est appuyé sur l’article 37 de la loi organique, lequel article avait été jugé anticonstitutionnel. La loi sur le CSC a été promulguée à l’exception de cet article déclaré non constitutionnel par le Conseil Constitutionnel, en atteste le décret de promulgation(décret n°2013-688/PRES/ du 02 aout 2013). Ne masquez pas la vérité !
Par ailleurs, un arrêté peut il nommer au CSC un président par intérim ? Président par intérim est il prévu par la loi organique 0152013/AN qui régit le CSC ? La réponse est non car elle ne prévoit que la vice présidence pour assurer temporairement des affaires courantes ! Monsieur le journaliste l’affaire n’est pas encore close si on veut être logique et cohérent avec notre conscience ! Juste une contribution !
leFaso.net
Je voudrais savoir pourquoi la page 10 du document ’’audience 2’’ a été sciemment enlevée ?
C’est cette page qui contient l’erreur gravissime du Conseil d’Etat qui a fondé son arrêt sur une disposition inexistante de la loi qui régit le CSC. En effet, le juge s’est appuyé sur l’article 37 de la loi organique, lequel article avait été jugé anticonstitutionnel. La loi sur le CSC a été promulguée à l’exception de cet article déclaré non constitutionnel par le Conseil Constitutionnel, en atteste le décret de promulgation(décret n°2013-688/PRES/ du 02 aout 2013). Ne masquez pas la vérité !
Par ailleurs, un arrêté peut il nommer au CSC un président par intérim ? Président par intérim est il prévu par la loi organique 0152013/AN qui régit le CSC ? La réponse est non car elle ne prévoit que la vice présidence pour assurer temporairement des affaires courantes ! Monsieur le journaliste l’affaire n’est pas encore close si on veut être logique et cohérent avec notre conscience ! Juste une contribution !