Première session extraordinaire de l’année 2017 : Huit projets de loi adoptés
24 janvier 2017, 16:00, par Nelson
Cher Monsieur,
On examine et on vote ( adopte) des propositions ou des projets de lois selon que celles-ci émanent du parlement ou du gouvernement. Elle deviennent des lois qu’après promulgation par le président de la république et publication au journal officiel.
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Cher Monsieur,
On examine et on vote ( adopte) des propositions ou des projets de lois selon que celles-ci émanent du parlement ou du gouvernement. Elle deviennent des lois qu’après promulgation par le président de la république et publication au journal officiel.