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Les automobiles aux vitres teintées ou sans plaque sont désormais interdites de circulation au Burkina

14 octobre 2015, 19:31

Dans cette mesure, il y a la forme et il y a le fond qu’il faut examiner.
Dans la forme ce communiqué n’est pas valable. En effet, la règlementation des vitres teintées relève de la compétence du ministère chargé des transports et non de la sécurité ou de la défense. Cette règlementation sur les vitres teintées doit apparaitre dans le code de la route. Et le code de la route est l’ensemble des lois et règlements qui régissent l’utilisation des voies publiques. Ces lois et règlements étant au dessus d’un communiqué, le communiqué même conjoint, ne peut donc remettre en cause une loi ou un règlement. (On peut aussi dire que le code de la route, c’est comme le code pénal, le code de l’information....)
Dans le fond, c’est une mesure salutaire qui se comprend au regard du contexte sécuritaire dans le pays. Mais comme la forme n’y est pas alors le communiqué est nul et de nul effet.
Apprenons à suivre les procédures, sinon des automobilistes risquent de gagner des procès contre l’Etat. Vive la transition !


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