Mise en accusation des dignitaires de l’ancien régime : La décision du Conseil constitutionnel

Internaute N°4, il faut savoir que dans tout système judiciaire, chaque institution a ses domaines de compétences exclusives. Exemple : si vous introduisez une demande de divorce au Tribunal du Commerce, les Juges de ce Tribunal vous diront qu’ils sont incompétents ! Si vous déposez une plainte au Tribunal Administratif pour coups et blessures volontaire, les Juges du Tribunal Administratif vous diront qu’ils sont incompétents .....

En fait dans le langage juridique, se déclarer incompétent veut dire : "la loi ne me donne pas le droit de me prononcer sur ce type de problème, parce qu’elle a donné ce pouvoir à un autre tribunal que le mien ! ’’. En d’autres termes, "vas plutôt voir ailleurs mais moi , j’ai pas été autorisé à régler ce type de problème".

Pour la question de savoir si l’incompétence faisait partie de la formation en Droit, je pense qu’il vous faut vous inscrire à faculté de Droit pour y trouver une réponse. Avec beaucoup de courage, vous arriverez même à y enseigner ce nouveau module que vous semblez maîtriser à la perfection !!!

Avec tous mes respects et sans rancune