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Nouvelle constitution pour une cinquième République au Burkina Faso : Voici la proposition du CNT

31 juillet 2015, 12:20, par Sidpawalemdé Sebgo

Le principe même de proposer une nouvelle constitution est à saluer. Cela va constituer une bonne base sur laquelle des amendements pourront se faire. Personnellement, je vois quelques insuffisances dans le projet :

1°) Même si on veut faire référence à l’insurrection, la Burkina n’a pas commencé à exister en 2014. Les luttes du peuple ont commencé avant l’indépendance en 1960 et on ne peut pas faire table rase de toute cette période.

2°) Beaucoup de fautes et de redites qui laissent penser que c’est un brouillon. Exemple le président du Faso jure de respecter le règlement de l’assemblée ! J’espère que ce qui a été transmis à la CRNR et au gouvernement est plus abouti ;

3°) L’article 16 dit que les partis doivent avoir une assise nationale sans préciser comment cela est vérifié. Un parti peut avoir plus de 2% des voix en faisant campagne dans une seule province ! Si la constitution ne précise pas comment on vérifie cette implantation nationale, elle doit prévoir une loi pour cela.

4°) A l’article 182, il est prévu que 2/5 des députés (40%) donc la minorité peuvent démettre le président du Faso élu par la majorité des Burkinabè, cela ne semble pas normal ? Faut pas exagérer aussi les pouvoirs de l’assemblée en voulant réduire ceux du président.

5°) La constitution n’a pas à fixer le nombre de départements ministériels à 26 (article 80) alors que par exemple le nombre des députés est laissé à la loi. Tout au plus on peut donner un nombre maximal à ne pas dépasser. La composition des secteurs ministériels peut évoluer pour s’adapter aux priorités du moment.

6°) L’article 113 prévoit une pension d’ancien président de l’assemblée, sans autre condition. Cela signifie qu’il suffit d’avoir présidé l’assemblée une fois (5 ans ou même moins) pour avoir une pension à vie. Je me demande si cela est justifié.

Enfin, le nœud du débat n’est pas tranché. Le projet prévoit que la nouvelle constitution soit adoptée par référendum. Si c’est après les élections présidentielle et législatives, il y a problème de non rétroactivité. Si c’est avant, quand ? Couplée avec la présidentielle ? Ou alors c’est le CNT qui la vote et il y aura problème de légitimité ! On fait comment ???