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Suspension des lotissements au Burkina Faso : Maintenue mais circonscrite

24 juillet 2015, 21:20, par TRAORE Balamoussa

selon moi cette suspension devrait intervenir depuis longtemp. cependant si je soutien cette suspension ,je deplore malheureusement les mauvaises interpretations par certains PDS qui refusent de deliver des duplicatats de parcelles loties depuis lontemp et dont les interesses ont perdu leur PUH. Je precise que les interesses ont rempli toutes les conditions pour jouir de leur droit d’obtenir le duplicat de leur PUH(Declaration de perte, publication de la declaration dans le journal officiel le pays Numero 5849 du mercredi 06 mai 2015, le réglement des frais de dossier pour le duplicatat du PUH,frais de timbre et j’en passe). si selon les termes du décret portant suspension des opérations de lotissement ou de restructuration dans les communes urbaines et rurales du Burkina Faso , il est stipule que les attributions de parcelles et les opérations de recensement en vue d’un lotissement sont interdites, il est clairement note que sont concernées par cette mesure les lotissements en cours, les études en vue d’un lotissement, les attributions déjà effectuées et dont les listes ne sont pas encore publiées. Que Cela pour éviter toute manipulation des procès verbaux des commissions d’attribution, et qu’excepter ces opérations citées, toutes les autres sont autorisées selon les dispositions du décret du 8 avril 2015, je revien pour denoncer qu’il est injuste de priver les populations de leur droit en evoquant que c’est la transition qui inerdit la delivrance de ses actes.il faudrais donc permettre a ce monsieur de beneficier de son PUH a fin d’exploiter son terrain car il est oblige d’attendre la fin de la transition si on doit s’en tenir a la decision de ce PDS nomme par la transition.merci


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