Proposition de loi modificative de l’article 37 : Me Guy Hervé Kam s’adresse aux députés du CDP et alliés
22 septembre 2014, 07:19, par Mawuéna
Merci maître pour cette belle analyse et ces conclusions pertinentes. Il n’ y a pas que l’Assemblée Nationale qui soit aux ordres car même le Conseil constitutionnel trouvera toute révision faite dans les conditions que vous décriez, conforme à la constitution.
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Merci maître pour cette belle analyse et ces conclusions pertinentes. Il n’ y a pas que l’Assemblée Nationale qui soit aux ordres car même le Conseil constitutionnel trouvera toute révision faite dans les conditions que vous décriez, conforme à la constitution.