Initiative de modification de l’article 37 : Déjà un revirement ?
14 septembre 2014, 15:49, par rim
le probleme ici n’est pas la conception du projet de proposition de loi mais la petition pour appeler au president du faso a convoquer le referendum. est ce que les deputes n’ont pas outrepasse leur attribution ?Quelle valeure juridique a une telle petition ?
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le probleme ici n’est pas la conception du projet de proposition de loi mais la petition pour appeler au president du faso a convoquer le referendum. est ce que les deputes n’ont pas outrepasse leur attribution ?Quelle valeure juridique a une telle petition ?