Nouvel an : Le chef de l’Etat procède à des remises de peine.
29 décembre 2013, 03:16, par Le Juste.
M. Guiro n’a pas été jugé. Il ne peut donc pas bénéficier d’une quelconque grâce. La grâce ne concerne que les condamnations devenues définitives. Elle est un fait du principe et peut exclure de son champ d’action certaines infractions graves comme le braquage.
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M. Guiro n’a pas été jugé. Il ne peut donc pas bénéficier d’une quelconque grâce. La grâce ne concerne que les condamnations devenues définitives. Elle est un fait du principe et peut exclure de son champ d’action certaines infractions graves comme le braquage.