Affaire saisie d’or de la SONA-OR : Les magistrats demandent la démission du ministre de la Justice

Le terme "faire foi jusqu’à inscription en faux" ne signifie pas que tant qu’il n’y a pas inscription en faux il y a inattaquabilité. des contestations peuvent etre levées non pas sur la validité de l’acte,il reste authentique en sa forme , mais sur sa validité quant au fond d’où il reste loisible au juge de ne pas être tenu par la bonne foi du BNAF