Conflit foncier à Koubri : Lettre ouverte d’une famille au ministre de l’habitat

BJR
Je pense que vous n’avez pas tout dit et vous vous trompez de ministère. Dans votre publication vous ne précisez pas le minimum de mise en valeur imposé, le délai de mise en valeur et les redevances annuelles à payer. Le fait que vous vous référez au JO me laisse croire que vous ne disposez pas de l’arrêté de concession provisoire auquel est annexé un cahier des charges signé par le concessionnaire lui indiquant les obligations et les sanctions prévues. En 1979 Koubri était un village rattaché à la sous- préfecture de Ouaga ou kombissiri et ne peut disposer des archives concernant votre terrain. Au JO vous avez constaté que l’arrêté est publié sous la rubrique Direction du Patrimoine foncier (1975) devenue Direction des Domaines et Enregistrement et timbre (1983) Direction générale des Impôts (1994) avec la création des recettes des domaines KADIOGO 2 et3, arrondissement de Bogodogo et arrondissement 8 à ce jour et avec ses réorganisation l’administration a mille et une difficulté pour retrouver le fond du dossier domanial. Les textes portant RAF ont donné des conditions d’obtention du titre permanent (permis d’exploiter dans ce cas) .De ce qui précède référez- vous au JO 47 de 1960 ou est publiée la loi 77/60AN du 12 juillet 1960 à laquelle est annexée les projets de cahier des charges pour vérifier si vos réclamations sont fondées. Pour le nouveau l’attributaire, du terrain sans référence et nom de l’attributaire il est difficile au maire ou au receveur de dire qui est attributaire. Je note aussi que la déclaration de succession n’est pas faite dans les délais prescrits et le terrain ne semble pas être mis en valeur pour un délai de trois ans accordés au concessionnaire. Certainement dans vos recherches vous avez rencontré des arrêté de mise en demeure ou retrait pour non respect des obligations de mise en valeur Je vous souhaite bonne chance.