Actualités :: Code électoral : L’UNDD démonte les arguments du CDP

L’Union nationale pour la démocratie et le développement
(UNDD) analyse et tire les insuffisances des arguments du CDP
par rapport à la révision du Code électoral. Le Secrétaire général
à la communication et porte-parole de ce parti, Mathieu N’Do
dénonce le "mode opératoire du maître à l’élève" que le CDP
aurait employé suite à une conférence de presse de l’opposition
tenue le 30 avril à Ouagadougou.

Le CDP, après avoir évalué la conférence de presse de
l’opposition du 30 avril (qui, décidément, n’en finit pas de faire
des vagues) a instruit le bureau de son groupe parlementaire de
réagir à la décision de l’opposition d’apporter une réponse
appropriée à la révision arbitraire du Code électoral. Il l’a fait
sous le mode opératoire du maître à l’élève, donnant pour ainsi
dire des conseils gratuits à ces opposants agités. Ce qu’en
feront ces derniers, c’est semble dire le CDP, leur affaire mais
qu’en cas de grabuge, ils n’aillent pas dire qu’on ne les avait
pas avertis. A bon entendeur, salut !
Faisant donc le point de la conférence de presse de
l’opposition qualifiée de radicale, le parti au pouvoir lui a fait la
leçon au triple plan juridique, législatif et politique sur ce qu’il
conviendrait pour elle de faire si elle veut respecter les
institutions et être prise au sérieux, par rapport à sa réaction au
sujet de la récente révision du code électoral.
Sans les excès de langage habituels et adoptant la hauteur que
confère sa somme de connaissances, d’ expériences et de
moyens d’action, il a décidé, après analyse critique des propos
de quelques responsables de l’opposition (au sujet de cette
révision querellée répercutée par des journaux tels Sidwaya et
l’Observateur-Paalga du lundi 3 au mardi 4 Mai 2004), de
s’adresser à ces leaders comme on le ferait à ceux qui ne
savent pas, mais qui ne savent pas qu’ils ne savent pas, pour
éclairer leurs lanternes.

Les propos incriminés

« C’est là une négation de la démocratie, et l’opposition réelle
saura s’organiser pour apporter la riposte qui convient « (Issa
Tiendrébéogo), « L’opposition peut appeler à la désobéissance
civile (Hermann Yaméogo), « Les grandes alliances se font
toujours sur les grandes questions » (Alain Zoubga), « Il n’y a
pas de meilleure riposte que de savoir que vous êtes pour des
positions justes » (Maître Bénéwendé Sankara), « Nous allons
utiliser une méthode appropriée, mais ne nous demandez pas
laquelle »(Issa Tiendrébéogo).
Ensuite, soupçonnant l’opposition de vouloir engager des
actions répréhensibles à la suite de ces déclarations, le CDP,
de façon préventive, éducative et paternaliste, en montre les
limites tout en lui suggérant des voies de sagesse et de civisme
démocratiques alternatives pour porter ses revendications.

Sur la leçon au plan juridique

Au plan juridique, il explique que l’opposition peut attaquer la
révision devant le Conseil Constitutionnel en recourant à l’article
157 de la Constitution (« Le Conseil constitutionnel est saisi par
le président du Faso, le premier Ministre, le président de
l’Assemblée nationale .., un cinquième au moins des membres
de l’Assemblée nationale »).
Certainement que les opposants, qui comptent aussi en leur
sein des juristes et des parlementaires expérimentés,
n’ignorent pas cette disposition constitutionnelle mais ils sont
bien placés pour savoir que tous les organes de cette
Constitution sont au service du pouvoir, que le Conseil
constitutionnel, composé en majorité d’hommes du président
- souvent même affichés du CDP-, n’a ni les garanties
statutaires, ni les marges minimales pour aller à l’encontre
d’une décision du pouvoir. Requérir l’arbitrage de ce Conseil,
c’est servir de faire-valoir à une justice retenue. Au demeurant,
en violant un texte issu d’un consensus recommandé par le
Collège de sages, le pouvoir a montré qu’il n’avait aucune
considération pour le droit ni pour les accords auxquels il a
librement adhérés non plus que pour le primat de la volonté
populaire qui fonde l’ordre juridique national. Sur ce point donc,
le CDP est mal placé pour faire la leçon aux opposants.

Sur la leçon au plan législatif

Au plan législatif, le parti au pouvoir suggère à l’opposition, pour
obtenir une réformation éventuelle de la récente révision du
Code électoral, de recourir à l’article 48 de la Constitution
(« …Le président du Faso peut, pendant le délai de la
promulgation demander une deuxième lecture de la loi ou de
certains de ses articles ; la demande ne peut être refusée. Cette
procédure suspend les délais de promulgation ») ou alors, de
déposer sur le bureau du président de l’Assemblée, une
proposition de loi tendant à réviser la loi révisée dans le sens de
sa version initiale ou modifiée. Le CDP dit tout cela le plus
sérieusement du monde. Quand on connaît la composition de
l’Assemblée, quand on connaît les habitudes de vote du CDP
(qui amènent toujours les élus de la majorité à voter comme un
seul homme, discipline du parti oblige !) et quand on voit
comment, non content d’avoir déjà une majorité, le pouvoir
s’efforce de la conforter en se satellisant certains partis
politiques, on se rend compte de l’ironie des propos du CDP.
Du reste, si l’Exécutif était réellement soucieux de consensus,
de respect de la parole donnée, il aurait eu la possibilité d’éviter
qu’on en arrive là. On ne peut pas imaginer qu’il ait laissé la
procédure législative aller jusqu’à son terme, fermer la porte au
dialogue démocratique, pour envisager, une fois que les
carottes étaient cuites, de faire droit aux protestations légitimes
de l’opposition, qui plus est seulement quinze jours plus tard !
S’il en existe qui sont dans le secret des dieux au niveau de
l’opposition et qui savent que le Président va se montrer grand
seigneur en recueillant le lait répandu, à la bonne heure ! Ils
pourront toujours suivre les conseils du parti au pouvoir pour
conclure cet arrangement qui n’aura alors été qu’une opération
médiatico-politique en faveur du président sortant ; mais
l’opposition dite radicale sait qu’elle ne doit pas perdre sa
poudre à moineaux et encore moins perdre son âme dans ces
obscures combines.

Sur la leçon au plan politique

Au plan politique, le parti majoritaire demande d’abord à
l’opposition de ne pas croire que le Code électoral révisé réduit
forcément ses chances d’être présente dans les organes
délibérants au plan national et local. En effet, ce qui est le plus
important, de son point de vue, c’est l’organisation de
l’opposition, sa présence sur le terrain, la pertinence de ses
arguments… et patati et patata. On en rigolerait presque si ce
n’était pas déconsidérant vis-à-vis de l’intelligence des
opposants. Le plus petit politique débutant sait, même s’il n’a
pas de rudiments de droit constitutionnel, que le choix du mode
de scrutin, dans une démocratie, est un choix fondamental, qu’il
exerce en effet une influence directe sur le fonctionnement du
système politique, ce qui fait qu’il est loin d’être incolore,
inodore, bref neutre. Selon qu’on voudra une représentation
plurielle ou non dans les organes élus, on adoptera tel ou tel
mode de scrutin. Et le CDP est bien placé pour le savoir, lui qui
envers et contre tout, malgré son organisation, sa prégnance
sur le terrain, ses moyens.. a décidé de tripatouiller le Code
électoral, de revenir notamment à la plus forte moyenne pour la
répartition des sièges. Il n’a pas oublié en effet que malgré les
handicaps sur tous ces plans, tous les partis qui se sont
réclamés de la différence d’avec le CDP, et qui ont battu
campagne pour le changement, pas seulement des hommes
mais des idées, ont réussi à obtenir le score célèbre de 54
députés pour l’opposition et de 57 pour la majorité aux
législatives de 2002, grâce à la représentation proportionnelle
au plus fort reste, ce qui fut considéré comme un quasi
vote-sanction.

De la grande question de la désobéissance civile

Pour en venir enfin là où ils voulaient en venir dès le début, les
membres du groupe CDP attaquent la question de la
désobéissance civile. Le bureau explique à l’opposition radicale
qu’elle a une mauvaise compréhension de l’application de cette
notion prévue à l’article 167 de la loi fondamentale (« La source
de toute légitimité découle de la présente Constitution. Tout
pouvoir qui ne tire pas sa source de cette Constitution
notamment celui issu d’un coup d’Etat ou d’un putsch est illégal.
Dans ce cas, le droit à la désobéissance civile est reconnu à
tous les citoyens »). Pour le CDP, évidemment, le recours à la
désobéissance civile n’est valable qu’en cas de coup d’Etat ou
de putsch. La dernière révision du Code n’ouvre pas droit, pour
lui, à entrer en désobéissance civile sans exposer ceux qui s’y
risqueraient, à se mettre en marge de la légalité, de la
Constitution..
Là, c’est la menace à peine voilée à travers une interprétation
totalement restrictive et lacuneuse de l’article sus-cité. Le CDP
oublie de mentionner l’article 166 de la Constitution (« La
trahison de la Patrie et l’atteinte à la Constitution constituent les
crimes les plus graves commis à l’encontre du peuple ») et
l’article 168 (« Le peuple burkinabé proscrit toute idée de
pouvoir personnel. Il proscrit également toute oppression d’une
fraction du peuple par une autre »). Le CDP oublie que tout cela
ouvre droit déjà à la désobéissance civile, à la résistance à
l’oppression. Et on pourrait, sans tenir compte de la révision en
solitaire du Code électoral, sur de pleines pages, montrer des
cas de violation de la Constitution, de pouvoir personnel,
d’oppression d’une fraction du peuple par une autre, desquels il
apparaîtra que le pouvoir est hors normes légales et
constitutionnelles.
Enfin, le groupe CDP ignore royalement que dans la rédaction
de cet article 167, il est dit tout d’abord à la première phrase que
« La source de toute légitimité découle de la présente
Constitution » c’est-à-dire que si on exerce le pouvoir en ne
respectant pas la Constitution, on perd la légitimité. Or, face à un
pouvoir qui n’a pas de légitimité, on peut s’opposer par la
désobéissance civile.
Le CDP oublie par ailleurs que dans cette autre formulation
« Tout pouvoir qui ne tire pas sa source de cette Constitution,
notamment celui issu d’un coup d’Etat ou d’un putsch est
illégal… », il y a l’adverbe NOTAMMENT qui, ici, est capital. Selon
le Larousse, ce mot signifie : « spécialement, particulièrement,
entre autres » ; Le Robert quant à lui, rajoute les synonymes
« par exemple, pour ne citer que.. » ; voilà qui interdit par
conséquent d’avoir l’ interprétation limitative des conditions de
mise en oeuvre de la désobéissance civile aux seuls coups
d’Etat et putschs.

Mais on voit venir les donneurs de leçons avec leur armada de
juristes maison. Ils pourraient bien encore une fois sans honte
nous renvoyer, malgré la clarté de cet adverbe « notamment »
(en dépit des exemples comparés de désobéissance civile et
de résistance à l’oppression aux USA, en Haïti, en Afrique du
Sud et dans de nombreux pays d’Amérique Latine) au Conseil
constitutionnel, gardien de l’ordre CDP pour dire le « droit
CDP ». L’opposition véritable, qui n’a pas honte de rougir d’une
radicalité qui se fonde sur les termes de la loi fondamentale
(laquelle constitutionnalise un recours contre la gouvernance
oppressive, illégale, illégitime et dont elle fait seul juge le peuple
de l’opportunité de la déclencher), sait que sa perte résiderait
justement dans la prise en compte des conseils
« désintéressés » du CDP. Merci quand même pour cet effort de
pédagogie et de civilité qui aurait pu être cependant prodigué un
peu plus tôt et qui aurait été certainement profitable à tous et à la
démocratie si le parti au pouvoir était réellement soucieux du
respect du consensus constitutionnel réalisé en 1991 et du
consensus électoral réalisé aux lendemains des événements
de Sapouy, faut-il le rappeler, sous la recommandation, le
patronage des plus hautes autorités religieuses, morales,
coutumières de notre pays et devant le peuple et les partenaires
au développement.

Ouagadougou, le 12 Mai 2004

Mathieu N’Do
Secrétaire général à la communication et Porte-parole de
l’UNDD

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