A l’issue de contrôles effectués en août et septembre 2006, des agents publics ont vu des indemnités qui leur étaient servies suspendues. Face aux critiques de certains d’entre eux, le ministère des Finances et du Budget, par le biais de sa direction de la Communication, donne des explications sur les raisons desdits contrôles.
Depuis l’exécution des missions de contrôle de la situation des agents de l’Etat dans les 13 régions du Burkina, du 21 août au 30 septembre 2006, on constate ces derniers temps, à travers les médias, des écrits remettant en cause le bien-fondé des suspensions d’indemnités perçues à tort et opérées à l’issue des contrôles sur le terrain.
Le ministère des Finances et du Budget tient à rappeler à travers ce communiqué que ces missions visaient tout simplement à poursuivre l’opération de contrôle des indemnités, entamée depuis décembre 2003 d’une part, et d’autre part, à s’assurer de la mise à jour de la situation salariale des agents publics de l’Etat.
Selon les dispositions du décret N°2005-010/PRES/PM/MFB/MFPRE du 24 janvier 2005 portant régime indemnitaire applicable aux agents publics de l’Etat pour compter du 1er janvier 2004, « l’indemnité est une compensation de nature financière attribuée en raison de contraintes particulières liées à l’exercice d’un emploi ou d’une fonction ; elle est un accessoire de la solde, non destinée à améliorer le salaire mais plutôt à compenser certains frais ou servitudes particulières dans l’exercice de certains emplois ou fonctions. Cette compensation ne peut être totale ». Le même décret stipule en ses articles suivants que :
Article 4 : Les indemnités sont servies en fonction d’astreintes particulières auxquelles sont soumis certains agents. Elles cessent d’être dues à partir du jour où ceux-ci changent de poste de travail ;
Article 5 : Dans le principe, les listes des bénéficiaires d’indemnités doivent faire l’objet d’une mise à jour annuelle, sous réserve de la perte du bénéficiaire de l’indemnité. En tout état de cause, tout bénéficiaire d’indemnités doit être confirmé chaque année en début d’exercice. Il revient aux institutions et départements ministériels de mettre en place un système pratique permettant un contrôle efficace des indemnités servies. Pour notre part, nous engagerons de plus en plus des actions de contrôle comme nous venons de le faire avec les missions de contrôle ;
Article 7 : Le cumul d’indemnités de même nature est interdit, seule l’indemnité la plus élevée est accordée ;
Article 8 : Les indemnités ne sont pas dues pendant la période de stage, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Burkina Faso. Aux termes de cette disposition, les agents en stage doivent, dès leur cessation de service, faire arrêter les éléments de rémunération qu’ils perçoivent à tort ;
Article 9 : Les indemnités suivantes sont incompatibles avec celle de logement, et ne sont pas dues lorsque le bénéficiaire est logé par l’Administration. Il s’agit de :
l’indemnité spéciale d’astreinte ;
l’indemnité spéciale de permanence et d’accueil ;
l’indemnité spécifique de responsabilité des journalistes ;
l’indemnité différentielle sur logement ;
l’indemnité spéciale police.
Ces quelques rappels des dispositions du décret du 24 janvier 2005 pour dire que les suspensions d’indemnités opérées à l’issue des missions de contrôle, et constatées par certains agents ces derniers temps, ne font que respecter l’esprit des textes financiers, et ne sauraient souffrir de contestation. S’agissant particulièrement de l’indemnité de logement, le texte stipule qu’elle supplée le défaut d’attribution d’un logement administratif et, partant, ne peut être servie à un agent public déjà logé.
Le ministère tient à rappeler que les missions de contrôle effectuées du 21 août au 30 septembre 2006 font partie des missions régaliennes de la Direction générale du Budget, tout comme les opérations billetage effectuées à certaines périodes. Elles ont pour seul objectif de s’assurer que l’Etat n’est pas floué et que les salaires et autres indemnités sont servis à ceux qui le méritent, conformément aux textes en vigueur.
Du reste, suite aux missions de contrôle qui ont permis de déceler de nombreux cas frauduleux, la Direction générale du Budget n’a fait, pour l’instant, que suspendre les trop-perçus dont elle a eu connaissance. Les agents publics percevant encore des éléments de rémunération à tort sont tous invités à se présenter devant les services compétents en vue de permettre leurs arrêts.
Conformément au régime indemnitaire, ces contrôles vont être répétés chaque année, autant que faire se peut. De toute évidence, les agents dont les éléments de rémunération ne respectent pas les dispositions du décret du 24 janvier 2005 devront s’attendre à rembourser les trop-perçus à l’Etat, par le truchement d’autres opérations de contrôle.
La Direction de la Communication et de la Presse ministérielle
