Le 14 septembre, l’Assemblée nationale votait la loi n°033-2004/AN portant code du travail. La page est définitivement tournée après la prise du décret n°2004-451/PRES promulguant ladite loi et rendant caduques du même coup les dispositions de la loi n°11/92/ADP du 22 décembre 1992.
L’administration du travail et les partenaires sociaux (employeurs, travailleurs, syndicats) devront désormais se référer aux dispositions de ce code dans leurs relations de travail.
En effet, l’article 395 dit ceci : "Les dispositions de la présente loi sont de plein droit applicables aux contrats individuels en cours. Elles ne peuvent constituer une cause de rupture de ces contrats".
Les cas de non conformité de certaines clauses des contrats de travail avec la nouvelle loi sont réglés en ces termes : "Toute clause d’un contrat en cours qui ne serait pas conforme aux dispositions de la présente loi ou d’un acte réglementaire pris pour son application, sera modifiée dans un délai de six mois, à compter de la publication de la présente loi ou d’un acte réglementaire en cause".
Donc un moratoire de six mois accordé aux parties pour régler les sons discordants. Dans le cas contraire (refus), "la juridiction compétente peut ordonner de procéder, sous peine d’astreinte, aux modifications qui seront jugées nécessaires".
En tout état de cause, la loi ayant pour souci de fixer des conditions acceptables de travail, il va sans dire qu’il n’y a pas lieu de procéder à des modifications lorsque les clauses convenues par les parties sont plus favorables que les dispositions légales : "Les travailleurs continuent de bénéficier des avantages qui leur ont été consentis, lorsque ceux-ci sont supérieurs à ceux que leur reconnaît la présente loi".
L’application de certains aspects de la loi n°033-2004/AN portant code du travail ne peut être effective qu’après la prise de décisions réglementaires. Mais en attendant, l’article 397 dispose que "les règlements pris en application de la loi n°11/92/ADP du 22 décembre 1992 sus-visée, demeurent en vigueur dans tout ce qui n’est pas contraire à la présente loi, dans les sanctions prévues pour les infractions aux règlements correspondants qu’elle prévoit".
Nous nous référerons désormais, dans cette rubrique, aux dispositions du nouveau code du travail ; un texte qui comporte des innovations (introduction du contrat de stage, du contrat de travail à temps partiel, le travail des enfants et des adolescents notamment) et comprend plus d’articles (398) que le précédent (248).
Crépin SOMDA
Le Pays
