Actualités :: Protection des droits humains : L’accès à la justice : un droit pour (...)

Dans une société démocratique, ou en cours de démocratisation, comme le Burkina Faso, un pouvoir judiciaire impartial et indépendant est le garant des droits individuels de tous… Pour que les citoyens fassent confiance à leur système judiciaire, à leurs juges et à leurs avocats et autres acteurs de la justice, il faut que chacun puisse avoir accès aux tribunaux lorsque cela est nécessaire. Et pour « une justice égale pour tous… ».

La justice est tout d’abord un principe moral, une valeur : être juste, c’est traiter tout le monde de la même manière et lutter contre tout ce qui est contraire à l’équité.

Au Burkina Faso, pour respecter ce principe, c’est l’Etat par l’intermédiaire des représentants élus par le peuple, qui définit ce qui est juste dans les lois qui sont à la base du droit.

La justice c’est aussi une institution, un service public accessible à tous, organisé par l’Etat pour faire respecter le droit. Elle est rendue par les juges dans les palais de Justice, et elle a son propre ministre : le ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Le but de la Justice, en tant qu’institution, c’est de permettre à tout le monde de continuer à vivre ensemble, dans le respect de chacun, et en paix.

Les missions de la Justice sont de trois ordres : protéger, sanctionner les comportements interdits et arbitrer les conflits entre personnes.

La première fonction de la Justice dans un Etat de droit est d’assurer le respect du droit par tous et de sanctionner les infractions à la loi.

Ainsi, au Burkina, en matière pénale et conformément à l’esprit et à la lettre de la Constitution, seules les infractions prévues par la loi sont répréhensibles. Les sanctions qu’elles entraînent y sont également détaillées.

Pour pouvoir être poursuivies en Justice, les infractions doivent être légalement constatées. Ce constat peut prendre la forme d’un procès verbal dressé par les officiers et/ou agents de police judiciaire (police ou la gendarmerie). Il peut résulter d’une plainte déposée par la victime ou d’une poursuite engagée par l’Etat au nom de la société, à travers le procureur du Faso. Il peut aussi être le fait de la police judiciaire, de sa propre initiative, dans le cas d’un crime ou d’un délit évident.

Protéger le citoyen

L’organisation judiciaire comporte 3 branches principales, qui remplissent chacune une fonction différente.

La justice civile tranche les conflits d’ordre privé entre les personnes : famille, logement, consommation, relations de travail, voisinage,…

La justice pénale juge et sanctionne les personnes qui commettent des infractions. Elle protège aussi les intérêts des victimes et ceux de la collectivité.

La justice administrative résout les conflits entre les citoyens et l’administration.

La justice du Burkina Faso est conçue pour protéger les droits, les intérêts et la sécurité de chacun des Burkinabè.

C’est pour cela qu’elle donne à tous les citoyens les moyens de se défendre contre toute injustice, qu’elle soit le fait d’un ou plusieurs autres citoyens, d’une personne morale (entreprise, groupement d’intérêts,...) ou de l’Etat lui-même.

Elle permet d’obtenir de justes réparations pour les préjudices subis et punit les coupables.

En faisant respecter les règles de la vie en société, en dissuadant les individus d’empiéter sur les droits d’autres individus, elle cherche à assurer à chacun le maximum de liberté dans le respect de l’ordre public, en protégeant prioritairement les plus faibles.

Sanctionner les coupables

La justice pénale juge et sanctionne les personnes qui commettent des infractions [à la loi] (vol, coups et blessures, meurtres…).

Les infractions font l’objet d’une catégorisation selon leur gravité.

Les contraventions sont les infractions les moins graves : [par exemple] excès de vitesse, tapage nocturne.... C’est le tribunal d’instance qui les juge. La peine à laquelle l’on s’expose est l’amende (paiement d’une somme d’argent).

Les délits sont plus graves que les contraventions : vol, agression sexuelle, usage et trafic de drogue : à supprimer et remplacer par l’escroquerie et l’abus de confiance... Si on commet un délit, (on va devant : à supprimer) [on est jugé par le tribunal correctionnel qui peut condamner à l’emprisonnement et/ou au paiement d’une amende].

Les crimes sont les infractions les plus graves. Il s’agit de vols à main armée, meurtre... Si on commet un crime, [on est jugé par la Chambre criminelle de la Cour d’appel] (on va devant la Cour d’assises : supprimer). [Les peines sont l’emprisonnement, généralement pour une durée plus longue que dans le cas des délits,ou la peine de mort].

(En matière pénale, la peine est une sanction : supprimer). [Dans tous les cas,] le tribunal compétent ne peut prononcer que des peines prévues par la loi, et proportionnées à l’infraction. (Elles vont d’une simple amende (payer une somme d’argent) à la réclusion criminelle à perpétuité, voire à la peine de mort, pour ce qui concerne le Burkina Faso : supprimer). C’est au juge de tenir compte des faits tels qu’ils se sont déroulés, et de la personnalité des personnes concernées. Le juge peut parfois retenir [soit] des circonstances atténuantes [soit des circonstances aggravantes] au coupable.

La justice pénale doit aussi protéger les intérêts des victimes et ceux de la collectivité.

Trancher les conflits entre personnes

La justice civile est chargée de trancher les conflits entre les personnes privées (particuliers, entreprises, associations…).

Ces conflits concernent la plupart du temps des problèmes de famille, de logement, de consommation, de relations de travail, etc. Elle est rendue par le tribunal civil, commercial et le tribunal du travail.

Le plus souvent, on encourage d’abord les parties à trouver un accord par la voie de la négociation (c’est le rôle des conciliateurs et des médiateurs : supprimer). Mais s’il n’est pas possible de trouver une solution de ce type, la Justice permet à chacun (de faire appel : supprimer) [d’avoir recours] à elle pour trancher ce différend devant la juridiction appropriée : c’est-à-dire pour prendre une décision juste en fonction de la loi après avoir écouté les arguments de chacun.

Libertés et droits humains

La liberté se définit comme étant la possibilité pour une personne de faire tout ce qu’elle veut, là où elle le souhaite, comme elle le souhaite et quand elle le souhaite. Dans la réalité de la vie en société, cette définition n’est pas applicable : on dit que "la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres".

Il a donc fallu définir avec précision les limites de cette liberté pour chacun, c’est-à-dire les droits et les devoirs de chaque citoyen.

Ce processus est un travail permanent (les lois doivent être mises à jour pour suivre les évolutions de la société, le progrès technique, etc.)

La Justice que nous connaissons aujourd’hui au Burkina Faso est l’héritière de ce processus historique et « universel » de définition des lois et des droits.

[N.B. : Montrer que la Justice est le premier garant du respect des droits humains et des libertés fondamentales (article 125 de la Constitution)].

Libertés individuelles et collectives

La liberté est un des droits imprescriptibles de l’homme. C’est le droit de faire tout ce que les lois permettent, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits d’autrui. Les libertés principales ont historiquement été définies en France dès 1789 dans la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, puis complétées en 1948 dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme.

On distingue généralement les libertés individuelles et les libertés collectives : la liberté individuelle est exercée par une seule personne (liberté d’expression, liberté de penser), tandis que la liberté collective est exercée par un ou plusieurs groupes de personnes (liberté d’association).

Les libertés sont reconnues à tous, mais leur usage ne peut être illimité. L’exercice d’une liberté ne doit pas porter atteinte à la liberté des autres, à la dignité de la personne, à la santé et à l’ordre public. Ainsi, on a prévu des limites à l’exercice des libertés, et la loi prévoit des sanctions en cas d’abus de ces droits à la liberté : La liberté, ce n’est pas la liberté de faire n’importe quoi, n’importe où, sous n’importe quel prétexte que ce soit.

Interdiction de se faire justice soi-même

On n’a pas le droit de se faire justice soi-même. Le seul détenteur de la Justice est le pouvoir judiciaire.

Pourquoi n’a-t-on pas le droit de se faire justice soi-même ?

Simplement parce que si nous permettons à tout le monde de se faire justice, nous nous soumettrons graduellement à la loi du plus fort, que nous appelons parfois la "loi de la jungle".

Un voisin particulièrement musclé pourrait décider de nous frapper parce que nous aurons fait trop de bruit à son goût...

Il est évident qu’une personne impliquée dans une affaire ne peut être objective vis-à-vis de la situation qu’elle vit. Elle aura forcément tendance à se donner raison, à diminuer sa propre responsabilité, à exagérer la responsabilité d’autrui.

Se faire justice soi-même, cela n’a rien à voir avec la légitime défense.

Car il faut savoir que, si se faire justice soi-même est illégal, la légitime défense est un droit, prévu par la loi.

On considère même qu’en se défendant, on n’exerce pas seulement un droit, mais on accomplit un devoir de Justice : Celui qui repousse une agression injuste défend le droit et contribue ainsi à la défense de la société. Ainsi, on peut parler de légitime défense aussi bien en cas de défense d’autrui que de soi-même.

Reste que cette défense doit être nécessaire et mesurée, c’est-à-dire proportionnelle à la gravité de l’attaque.

Ibrahiman SAKANDE
(Avec la collaboration du REJIJ
et du ministère de la Promotion des droits humains)


La loi, instrument de protection des droits et libertés

Les lois sont là pour réglementer les rapports entre les personnes. Dans un Etat libre et démocratisant comme le Burkina Faso sous la quatrième République, elles cherchent à préserver l’intérêt général en définissant des règles précises indispensables à l’exercice de la liberté individuelle de chacun dans le respect de celle des autres.

Jean-Jacques Rousseau a résumé cet idéal en disant que la loi doit être l’expression de la volonté générale, quand « tout le peuple statue sur tout le peuple ».

Concrètement, c’est l’Etat, représentant le peuple (c’est-à-dire l’ensemble des citoyens burkinabè), qui fixe les lois et en assure le respect.

Les lois sont élaborées par le Gouvernement et l’Assemblée nationale. Celle-ci est une des institutions démocratiques, c’est à dire que les citoyens y ont choisi leurs représentants en votant aux élections. Les lois sont fixées par écrit, rassemblées dans différents Codes que tout le monde peut consulter, et publiées au Journal officiel.

Si les textes de loi sont publiés de façon officielle, c’est parce qu’il est nécessaire qu’ils s’appliquent à tous de la même façon et au même moment sur l’ensemble du territoire. C’est pour cela que l’on dit que « nul n’est censé ignorer la loi ».

L’institution judiciaire est chargée d’appliquer la loi. Au sein du gouvernement burkinabè, le ministère de la Justice est chargé de faciliter la bonne administration de la justice. Dans la société, il appartient à l’institution judiciaire, indépendante, ne serait ce que dans le principe, du pouvoir politique, d’appliquer la loi dans les jugements qu’elle rend au quotidien.

Appliquer la loi dans toute sa rigueur

Dans son travail quotidien, la Justice est sollicitée pour rendre des décisions, c’est-à-dire appliquer la loi pour trancher des désaccords ou punir des infractions.

« Audi alterem partem » (en latin : écoute l’autre partie) : c’est le secret du jugement depuis la nuit des temps. Les juges écoutent les témoignages, le réquisitoire et les plaidoiries avant de se retirer pour délibérer et prendre une décision.

Les délibérations sont une sorte de débat où chacun cherche à avoir un avis le plus juste possible : on dit qu’il forge son intime conviction.

Si nécessaire, les décisions de Justice peuvent être assorties de sanctions, c’est-à-dire de punitions qui doivent aussi être conformes à la loi. En présence du juge, il redevient possible à des gens « qui ne peuvent plus se voir » de se parler calmement, et donc parfois de trouver un accord à l’amiable.

C’est préférable lorsqu’il s’agit d’affaires qui n’intéressent pas directement l’ordre public, comme les affaires de famille (on les appelle affaires civiles).

C’est une bonne solution, à condition de tenir parole. La plupart des conflits trouvent leur solution dans la réparation du préjudice, c’est-à-dire des dégâts, des blessures ou des ennuis causés par la faute de quelqu’un.

Si on ne peut pas réparer, on y substitue de l’argent.

En cas d’infraction pénale, la réparation peut consister en un service rendu à la victime.

Mais la loi prévoit aussi des cas où il est nécessaire de punir le coupable en le mettant à l’écart de la société ou de son environnement : il est alors placé sous la responsabilité de l’administration pénitentiaire (la prison).

La prison

L’administration pénitentiaire a deux missions principales. Celle de l’exécution des décisions de Justice qui prend en charge les personnes placées « sous main de Justice ». Les mesures prononcées à leur égard interviennent avant ou après jugement et sont exécutées soit en milieu fermé, dans les prisons, soit en milieu ouvert, avec ou sans enfermement préalable.

Et celle de la réinsertion sociale qui met en place des dispositifs de réinsertion qu’elle propose aux détenus. Ces actions doivent permettre aux détenus de préparer leur sortie et de retrouver une place dans la société.

Un condamné peut être autorisé à faire sa peine d’emprisonnement en ayant une activité extérieure (études, travail). Il loge ou exécute sa peine en « placement extérieur » dans un centre extérieur ou dans un centre de semi-liberté, qu’il doit en général obligatoirement regagner le soir.

La prescription

On estime qu’au bout d’un certain temps il est préférable d’oublier ce qui s’est passé.

On appelle cela la prescription. Un certain temps après les faits (le délai de prescription), les crimes et délits ne peuvent plus être jugés.

Certains crimes, comme les crimes contre l’humanité, sont déclarés imprescriptibles, c’est-à-dire que ces crimes ne pourront pas être oubliés et leurs auteurs peuvent être jugés à tout moment de leur vie, même cinquante ou soixante ans après les faits, dès qu’il est prouvé qu’ils ont commis un tel crime.

Le génocide des Juifs pendant la seconde Guerre Mondiale, par exemple, est un crime contre l’humanité imprescriptible, parce que c’est l’intérêt de l’humanité entière qui a été remis en cause.

Ibrahiman SAKANDE
(Avec la collaboration du REJIJ
et du ministère de la Promotion des droits humains)


Mieux connaître les instruments de la justice

* La Justice et l’accès au droit

La Justice est un service public permettant aux citoyens de faire respecter leurs droits en s’adressant à un magistrat. Mais la Justice n’est pas seulement un lieu où les tribunaux rendent des décisions de justice. Elle est également un service public permettant aux citoyens de faire respecter leurs droits en s’adressant à un magistrat. Un lieu où les citoyens peuvent accomplir certaines démarches comme renoncer ou accepter une succession, reconnaître un enfant naturel, etc. ou encore, et de manière plus générale, obtenir une information sur leurs droits et obligations, les moyens de les faire valoir ou de les exécuter.

A ce titre, les tribunaux disposent d’un accueil auprès duquel les sujets de droit que nous sommes peuvent être écoutés, renseignés et guidés dans toutes leurs démarches.

* Les avocats

Les avocats sont chargés d’assister et de représenter en justice les plaideurs. Ils ont également un rôle de conseil.

Les avocats sont consultés à titre payant.

Pour les personnes aux revenus faibles, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat. Mais au Burkina Faso, les textes d’application que doit prendre le ministre de la Justice sont pour le moment encore attendus…

* Les notaires

Les notaires sont des officiers publics et ministériels (c’est-à-dire investis par l’Etat d’une parcelle de l’autorité publique), chargés de rédiger et de recevoir les contrats auxquels les particuliers doivent ou veulent donner un caractère d’authenticité (exemple : contrat de mariage, contrat de vente d’un bien immobilier, donation, testament, etc.). Ils jouent un rôle de conseil en matière de droit de la famille et pour tout ce qui intéresse la gestion du patrimoine ou le droit des sociétés.

* Les huissiers de justice

Les huissiers de Justice sont des officiers ministériels qui ont, seuls, qualité pour signifier à leurs destinataires les actes extrajudiciaires (exemple : l’assignation) et judiciaires (décision de justice) ainsi que pour procéder à l’exécution des décisions de justice dans les diverses matières civiles.

Ils sont compétents pour le recouvrement (le paiement) amiable et judiciaire des créances civiles et commerciales, la mise en œuvre du paiement direct des pensions alimentaires, la rédaction des contrats sous seing privé, la signification (acte permettant de communiquer solennellement une information à quelqu’un) des congés (acte signifiant la volonté de mettre fin à un contrat et ordonnant au locataire, par exemple, de quitter les lieux), offres, oppositions, sommations (demande de paiement par exemple). Les ventes judiciaires ou volontaires, et les constats permettant d’établir ou de préserver certaines preuves.

* Médiateur du Faso

C’est une autorité administrative indépendante du Gouvernement, chargée de régler, par la médiation, des conflits qui opposent l’Administration aux administrés et qui ne peuvent être ou ne peuvent plus être réglés par la Justice. Le Médiateur du Faso reçoit, en effet, des réclamations concernant, dans leurs relations avec les administrés, le fonctionnement des administrations de l’Etat, des collectivités publiques territoriales, des établissements publics et de tout organisme investi d’une mission de service public.

Le Médiateur ne peut plus être saisi lorsqu’un procès a été engagé.

Si la réclamation lui paraît fondée, le Médiateur peut faire toutes recommandations utiles pour régler le problème. Il peut même demander à l’administration de s’écarter de l’application trop stricte des textes pour rechercher une solution équitable.

I. Sakandé

Sidwaya

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