Un communiqué de presse émanant du CSM (Conseil supérieur de la magistrature) nous apprend que ladite structure s’est réunie le 28 juillet 2006, en vue d’examiner entre autres, deux avant-projets de loi, dont celui portant modification de la loi organique n°36-2001/AN du 13 décembre 2001 portant statut du corps de la magistrature. Nous vous donnons à lire en intégralité ledit communiqué de presse.
Le 28 juillet 2006 à partir de 09 heures 05 minutes, s’est tenue dans la salle de réunion du Ministère de la Justice, une session extraordinaire du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), présidée par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, son Vice-président, afin de délibérer autour de l’ordre du jour suivant :
1. Vérification du quorum ;
2. Examen des avant-projets de lois organiques suivants :
avant-projet de loi organique portant modification de la loi organique n°36-2001/AN du 13 décembre 2001 portant statut du corps de la magistrature ;
avant-projet de loi portant modification de la loi organique n°14-2000/AN du 16 mai 2000 portant composition, attributions, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes et procédure applicable devant elle.
3. Divers.
Sur le premier point, après lecture de la liste de présence, le Président a fait constater que le conseil pouvait valablement délibérer, le quorum étant atteint.
Avant d’examiner le second point, le Président de séance a précisé que la relecture de ces deux lois organiques procède du souci d’assurer une plus grande indépendance aux fonctionnaires et personnalités exerçant au niveau de la Cour des Comptes et à qui la loi confère la qualité de magistrats pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable une fois.
Examinant le deuxième point, le conseil a modifié la loi n°36-2001/AN du 13 décembre 2001 portant statut du corps de la magistrature en certaines de ses dispositions pour tenir compte de ces magistrats financiers.
Il a ensuite amendé les dispositions de la loi n°14-2000/AN du 16 mai 2000 portant composition, attributions, organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes et procédure applicable devant elle, qui sont contraires à l’esprit d’indépendance que doit avoir un magistrat et a pallié certaines insuffisances et incohérences contenues dans ladite loi.
En divers, les membres du conseil ont souhaité que chaque Magistrat dispose de tout temps de la carte professionnelle.
Les points inscrits à son ordre du jour étant épuisé, le Conseil a levé sa séance à 12 heures 50 minutes.
La Secrétaire de séance
MEDA/DABIRET Honorine
