Actualités :: Adoption de la loi sur les conditions d’entrée et de sortie du Burkina : (...)

L’Assemblée législative de transition ( ALT) a voté à l’unanimité le projet de loi portant « conditions d’entrée et de séjour des étrangers, de sortie des nationaux et des étrangers du territoire national » le jeudi 22 février 2024. Dans le rapport de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) présenté par Ousséni Soulama aux députés, un certain nombre de préoccupations ont été posées au gouvernement à l’issue de l’exposé général. Nous vous proposons quelques-unes des 28 questions posées par les commissaires, les membres du CAGIDH, avec les réponses du gouvernement.

CAGIDH : Pourquoi le terme « expulsé » n’a-t-il pas été défini dans le présent projet de loi ? Que recouvre cette notion ?

Gouvernement : Le terme « expulsé » est utilisé sur le plan administratif pour désigner indifféremment le refoulement et la reconduite à la frontière qui sont des notions techniques en matière de contrôle de la migration. Ces notions étant définies à l’article 3 du projet de loi, le gouvernement procédera au remplacement du terme « expulsé » par la notion qui sied (reconduite à la frontière), dans le reste du texte.

Comme le Burkina Faso s’est retiré de la CEDEAO, qu’est-ce qui justifie l’urgence d’adopter ce texte quand on sait que les relations entre notre pays et les autres pays se feront désormais par réciprocité ?

Ce retrait du Burkina Faso de la CEDEAO constitue en lui-même un motif d’urgence dans le processus d’adoption de ce texte qui constitue la base juridique du contrôle des flux migratoires entre le Burkina Faso et les autres Etats. Etant dans une nouvelle configuration communautaire, il est important pour notre pays de consolider sa législation le plus rapidement possible pour mieux sécuriser ses frontières.

Comment se fait le contrôle des étrangers sur le territoire national quand on sait que certains entrent dans notre pays avec un visa de court séjour et y demeurent à l’expiration de ce séjour ?

Le contrôle des étrangers sur le territoire national se fait actuellement dans le cadre du dispositif interne de contrôle et de surveillance du territoire. Il est exercé par les forces de défense et de sécurité. Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de sécurisation des visas, la phase 2 prévoit l’opérationnalisation d’un système d’alerte des visas et titres de séjour expirés. En outre, une plateforme de déclaration de résidence des étrangers et de gestion des flux des établissements touristiques d’hébergement est en cours de développement.

Pourquoi le ministère de la Santé n’a pas été associé au processus d’élaboration du présent projet de loi quand on sait qu’il y a des implications sanitaires liées aux entrées et aux sorties du territoire ?

Le fait de n’avoir pas associé le ministère de la Santé dans la phase d’élaboration du présent projet de loi est dû au fait qu’il ne modifie pas l’ordonnancement juridique sanitaire en matière de migration. Toutefois, dans le cadre de son adoption en conseil des ministres, le ministère de la Santé y a apporté sa contribution.

Le présent projet de loi s’applique-t-il aux accompagnants de malades ?

Le présent projet de loi s’applique aux accompagnants de malades étant donné qu’ils sont également des voyageurs.

Le gouvernement dispose-t-il d’une liste des compagnies de transport qui opèrent sur le territoire national ?

Pour l’instant, seule la liste des compagnies de transport aérien est disponible. Toutefois, le développement de la plate-forme de gestion des flux migratoires, en cours dans le cadre de la mise en œuvre de la phase 2 du projet de sécurisation des visas, permettra d’établir la liste exhaustive de toutes les compagnies de transport opérant sur le territoire national.

Quels sont les mécanismes dont disposent les compagnies de transports pour vérifier l’authenticité des documents des voyageurs au regard des dispositions de l’article 27 du présent projet de loi ?

Il est à préciser que la vérification de l’authenticité des documents des voyageurs par les transporteurs aériens est une obligation imposée par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Les compagnies de transport peuvent le faire par contractualisation avec des structures privées créées à cet effet ou par la création de leurs propres structures de vérification. Elles peuvent aussi solliciter l’accompagnement des structures publiques dans le respect des textes en vigueur.

Au regard du contexte sécuritaire actuel, quelles sont les dispositions prises pour assurer un meilleur contrôle au niveau des postes frontaliers ?

Le contrôle aux postes frontaliers est déjà assuré par les forces de sécurité intérieure. Elles ont actuellement à leur disposition deux logiciels (PISCES et MIDAS) qui contrôlent les flux migratoires, au niveau des aéroports et des frontières terrestres, interconnectés à la plateforme I24/7 d’Interpol. Par ailleurs, l’opérationnalisation de la plateforme de gestion et de contrôle des flux migratoires permettra d’assurer un meilleur contrôle au niveau des postes frontaliers.

Pourquoi le présent projet de loi est-il porté par le ministère de l’Administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité en lieu et place du ministère des Affaires étrangères, de la coopération régionale et des Burkinabè de l’extérieur ?

Le présent projet de loi vise à assurer la sûreté de l’Etat. De ce point de vue, il entre dans le champ d’intervention du ministère de l’Administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité conformément à l’article 5 du décret n°2022-0996/PRES-TRANS/PM/SGG-CM du 02 décembre 2022 portant attributions des membres du gouvernement.

Existe-t-il un dispositif de lutte contre la corruption du personnel de sécurité au niveau de nos frontières ? Si oui, quel bilan le gouvernement fait-il de ce dispositif ?

Il existe un dispositif standard de lutte contre la corruption. Cette lutte se mène au quotidien dans le cadre du contrôle général des services de sécurité et des contrôles spéciaux des corps de contrôles des forces de police. [ Cliquez ici pour lire l’intégralité ]

Synthèse réalisée par Serge Ika Ki
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