Dans une décision du 9 mai 2023 dont une copie est parvenue à notre rédaction, le Conseil constitutionnel a tranché sur la requête du 3 avril 2023 de l’ancien ministre en charge des transports, Vincent Dabilgou, aux fins de déclaration d’inconstitutionnalité des articles 242-9, 321-2, 321-3 de la loi N°040-2019/AN du 29 mai 2019 portant code pénal.

Il fait savoir que contrairement à ce qui est évoqué par le requérant, ces articles cités sont conformes à la Constitution.

En effet, le requérant estime que le tribunal de grande instance n’est pas compétent pour connaître de son dossier et qu’il devait plutôt être jugé par la Haute cour de justice. L’intégralité de la décision du Conseil constitutionnel dans le communiqué ci-dessous.

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