Dans une décision du 9 mai 2023 dont une copie est parvenue à notre rédaction, le Conseil constitutionnel a tranché sur la requête du 3 avril 2023 de l’ancien ministre en charge des transports, Vincent Dabilgou, aux fins de déclaration d’inconstitutionnalité des articles 242-9, 321-2, 321-3 de la loi N°040-2019/AN du 29 mai 2019 portant code pénal.

Il fait savoir que contrairement à ce qui est évoqué par le requérant, ces articles cités sont conformes à la Constitution.

En effet, le requérant estime que le tribunal de grande instance n’est pas compétent pour connaître de son dossier et qu’il devait plutôt être jugé par la Haute cour de justice. L’intégralité de la décision du Conseil constitutionnel dans le communiqué ci-dessous.

Procès Vincent Dabilgou : L’ancien ministre des (...)

Procès Vincent Dabilgou : Le verdict initialement prévu (...)

Burkina : Quand le procès « Dabilgou et six autres » (...)

Procès Vincent Dabilgou : "Si même Jésus n’a pas fait (...)

Procès Vincent Dabilgou et 6 autres : « Il n’y a pas de (...)

Procès Vincent Dabilgou et 6 autres : "Requérir est une (...)

Burkina Faso : 15 ans d’emprisonnement dont 10 ans ferme (...)

Procès Vincent Dabilgou et 6 autres : Deux ans de prison (...)

Procès Vincent Dabilgou : La dissolution et plus de 23 (...)

Procès Vincent Dabilgou : Les conseils de Jean Gabriel (...)

Procès Vincent Dabilgou : L’État réclame plus de 1 milliard (...)

Procès Vincent Dabilgou : « On n’est pas là pour parler de (...)

Procès Vincent Dabilgou : « Je n’ai jamais donné 20 (...)

Procès Vincent Dabilougou et autres : Compaoré Seydou (...)

Procès Vincent Dabilgou : "Si on vous dit que le (...)

Procès Vincent Dabilgou et autres : « Sur 75 motos (...)

Procès Vincent Dabilgou : Le trésorier du NTD entendu sur (...)

Procès Vincent Dabilgou : Les responsables de Ildo Oil (...)

Procès Vincent Dabilgou : Les Directeurs régionaux des (...)

Procès Vincent Dabilgou : Les témoins passent à la (...)

Procès Vincent Dabilgou : L’aventure prend fin pour (...)

Pages : 0 | 21