Le lundi 27 mars 2023, le procès du président du Nouveau temps pour la démocratie (NTD) et ex ministre des transports, de la mobilité urbaine et de la sécurité routière sous Roch Kaboré, Vincent Dabilgou, était renvoyé pour permettre à son nouvel avocat de s’imprégner du fond du dossier. Après une semaine de suspension, l’audience a repris dans la matinée du lundi 3 avril 2023 au Tribunal de grande instance Ouaga 1. Les débats du jour ont porté sur une demande de sursis du tribunal correctionnel, en attendant que le Conseil constitutionnel se prononce sur une exception d’inconstitutionnalité soulevée par les ex avocats du prévenu.
Le 24 mars 2023, Vincent Dabilgou a saisi le Conseil constitutionnel pour une exception d’inconstitutionnalité des procédures de poursuite. Le 30 mars de la même année, a suivi une requête en cessation de violation des droits de l’homme devant la Cour de justice de la CEDEAO.
Au vu de ces recours intentés devant le Conseil constitutionnel, les conseils des avocats de Vincent Dabilgou, Me Ouangré et Me Bougoum ont, au début de l’audience, soumis une demande de sursis au tribunal, se fondant sur les articles 157 de la constitution et 25 de la loi organique portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable.
"L’article 157 de la constitution dispose que : "Si à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation. Dans le même temps, l’article 25 de la loi organique dispose que : "Lorsqu’une exception d’inconstitutionnalité est soulevée par un justiciable devant une juridiction, quelle qu’elle soit, celle-ci est tenue de surseoir à statuer et de saisir le Conseil constitutionnel qui doit se prononcer sur la constitutionnalité du texte en litige dans le délai d’un mois qui court à compter de sa saisine par la juridiction concernée" a rappelé Me Idrissa Ouangré, conseil de Vincent Dabilgou.
Pour les autres parties que sont le parquet et la partie civile, l’interprétation faite de ces dispositions est "incongrue" car le sursis serait possible si c’est l’exception d’inconstitutionnalité qui avait été demandée au préalable devant le tribunal. "A la lecture de la même disposition que mes éminents confrères ont évoquée, principalement l’article 25 de la loi organique, il est clairement dit que c’est si l’exception d’inconstitutionnalité est soulevée devant le tribunal. Alors que dans le cas présent, ils ne sont pas en train de soulever une exception d’inconstitutionnalité. Ils demandent un sursis, ce qui n’a rien à voir avec l’article 25", arguera Me Prosper Farama, conseil du REN-LAC. "S’ils veulent soulever une exception d’inconstitutionnalité, nous n’avons rien contre. Mais si c’est une demande de sursis, je crois qu’elle tombe d’office à l’eau" a renchéri le parquet.
Après une suspension d’une quinzaine de minutes, le tribunal va rejeter la demande des conseils de Vincent Dabilgou soutenant qu’elle est "mal fondée."
Prenant acte de la décision du juge, Me Idrissa Ouangré changera son fusil d’épaule et soulèvera par là même, l’exception d’inconstitutionnalité, se fondant toujours sur l’article 157 de la constitution. "Nous soulevons cette exception parce que M. Dabilgou a été ministre. Le 10 février, il a fait l’objet d’une mise en garde à vue sur une instruction du parquet alors que les faits qui lui sont reprochés que sont le détournement de fonds, le blanchiment de capitaux, le financement occulte de parti politique, ont été commis à l’occasion de l’exercice de ces fonctions. Il doit par conséquent être jugé par la Haute cour de justice. C’est sur ces motifs que nous vous demandons donc de surseoir à statuer en attendant que le Conseil constitutionnel se prononce sur cette exception" dira Me Ouangré.
Requête à laquelle le tribunal fera droit. Il surseoira donc à sa décision en renvoyant la question devant le Conseil constitutionnel. "Vous avez deux jours pour nous remettre tous les éléments par écrit pour que nous puissions transmettre le dossier au Conseil constitutionnel" dira le président au conseil de Vincent Dabilgou, avant de renvoyer l’audience au 4 mai 2023, le temps pour le conseil constitutionnel de se prononcer sur l’inconstitutionnalité.
Le communiqué de la date va soulever des réactions chez les avocats qui profiteront de l’occasion pour demander une liberté provisoire notamment pour les prévenus Malick Koanda, Al Oussen Ouédraogo et Vincent Dabilgou.
Pour les deux premiers, toutes les parties n’y trouvaient pas d’inconvénient. Mais la demande de liberté provisoire de Vincent Dabilgou ne rencontrera l’assentiment ni du parquet ni de la partie civile.
Tout en rejetant toutes les demandes formulées, le juge fera observer que le dossier traîne, ce qui n’est dans l’intérêt d’aucune des parties, encore moins la justice. Nous sommes à deux mois, cinq mois pour certains. Nous n’avons même pas avancé d’un pas. Certains pensent que c’est au conseil constitutionnel de se prononcer, d’autres à la Haute cour de justice, d’autres, la Cour de justice de la CEDEAO. Il est bien d’évoquer toutes ces exceptions à n’en pas finir. Ce sont des moyens de droit et on ne peut vous denier cela. Mais je le répète encore, nous n’avons pas avancé d’un pas, ce qui m’amène à me poser la question de savoir, a qui cela profite ? Dans tous les cas ce n’est pas à la justice. Il faut qu’on songe à avancer" conclura-t-il.
Erwan Compaoré
Lefaso.net
