L’Assemblée nationale a adopté le 20 décembre 2005 deux projets de loi portant respectivement autorisation de ratification de l’Accord de prêt conclu à Tunis en août dernier entre le Burkina Faso et le Fonds africain de développement (FAD) pour le financement du projet d’appui au développement sanitaire des régions du Centre-Est et du Nord et la création d’un Ordre national des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les professions d’expert comptable, de comptable agréé et l’exercice du mandat du commissaire aux comptes.
Soumis à la sanction de la représentation nationale, les deux projets de loi ont été adoptés à l’unanimité des 84 votants. Le premier défendu par Alain Yoda, ministre de la Santé est relatif à la ratification de l’Accord de prêt conclu à Tunis le 31 août 2005 entre le Burkina Faso et le Fonds africain de développement (FAD). Ce prêt est destiné à financer le projet d’appui au développement sanitaire des régions du Centre-Est et du Nord. D’un montant de 19 116 000 300 000 F CFA le prêt FAD a une durée de 50 ans dont 10 ans de différé. Pour ce qui est du remboursement il se fera de 1% du principal de la onzième à la vingtième année et de 3% l’an par la suite.
Le coût global du projet d’appui au développement sanitaire des régions du Centre-Est et du Nord étant estimé à 21 410 000 256 000 F CFA, la contribution du gouvernement burkinabè sera à hauteur de 2 293 000 956 000 F CFA. Grâce à ce projet, le ministère de la Santé entrevoit améliorer l’accès, la qualité et l’utilisation des services de santé dans les régions sanitaires du Centre-Est et du Nord, lutter contre les maladies dans la zone du projet et renforcer la gestion du système de santé par le ministère de la Santé. Ainsi est-il prévu la construction de deux nouveaux centres hospitaliers régionaux (CHR) à Ouahigouya et à Tenkodogo, la création de jardins botaniques exploitables par les tradipraticiens, leur encadrement technique et enfin leur formation.
L’unité de gestion du projet sera basée à Ouagadougou.
De la question des comptables
Le second projet de loi vise à harmoniser les lois du 10 juillet 1996 portant création d’un Ordre national des experts comptables et comptables agréés et réglementant les professions d’expert comptable et de comptable agréé et du 16 juillet 1996 portant organisation de la profession et statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés avec la directive de l’Union économique et monétaire Ouest-africaine (UEMOA) du 28 septembre 1997. Le dossier a été défendu par Jean-Baptiste Compaoré, ministre des Finances et du Budget.
Dans la loi nouvellement adoptée, la profession et les missions de l’expert comptable et du comptable agréé ont été mieux définies pour éviter toute confusion et tout conflit de compétences entre ces professions. Quant aux fonctions de commissaires aux comptes de sociétés, elles ne peuvent être exercées que par des experts comptables inscrits au tableau de l’Ordre. Par ailleurs, pour l’exercice du mandat de commissaire aux comptes, l’expert comptable inscrit n’est plus astreint à une formalité quelconque.
Pour ce qui est des conditions d’admission, il ressort que la directive de l’UEMOA ayant étendu l’inscription au tableau et au tableau annexe aux professionnels ressortissants d’un Etat membre de l’Union remplissant un certain nombre de conditions, tous ceux qui sont inscrits peuvent exercer selon le cas, la profession d’expert comptable ou de comptable agréé. Les candidats à la profession d’expert comptable doivent selon la directive de l’UEMOA être inscrits aux tableaux des experts stagiaires. Le maintien du niveau de compétence des membres de l’Ordre étant une nécessité et il est fait obligation à chaque Ordre de veiller à la formation professionnelle continue.
Autre innovation, c’est le passage du mandat des membres du Conseil national de l’Ordre d’un an à trois ans et celui du président de deux ans à trois ans. L’Assemblée générale vote désormais par section professionnelle pour l’élection des membres devant siéger dans les différents organes de l’Ordre.
Enok KINDO
Sidwaya
