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Assemblée nationale : Un rapport parlementaire propose de reporter les élections législatives en 2021

8 juillet 2020, 09:12, par Koudougou Yilké Augustin

"la durée de la législature peut être prorogée jusqu’à la validation du mandat des députés ou des sénateurs de la nouvelle législature".
JE DEMANDE AUX JURISTES DE M’AIDER DANS L’INTERPRETATION DE CE PASSAGE. "JUSQU’A LA VALIDATION DU MANDAT DES DEPUTES DE LA NOUVELLE LEGISLATURE" CETTE ETAPE N’INTERVIENT QU’APRES DES ELECTIONS. ET ON PARLE DES DEPUTES DE LA NOUVELLE LEGISLATURE. LES ELECTIONS SONT SENSEES AVOIR ETE DEJA FAITES. IL N’EST PAS DIT JUSQU’A L’ELECTION DES DEPUTES DE LA NOUVELLE LEGISLATURE. VALIDATION = ELECTION ? A MON HUMBLE AVIS, VALIDATION EST BIEN DIFFERENT DE ELECTION. MERCI DE M’AIDER

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