Modification du Code pénal : « La décision du Conseil constitutionnel est dépourvue de la moindre motivation », selon Pr Pierre Meyer

A SID PA YIL ;
C’est sur quel fondement juridique est-il stipulé que Conseil Constitutionnel n’a pas à motiver sa decision.

Si tel est vraiment le cas n’importe qui en dessous de niveau CP1 peut etre juge constitutionnel car il s’agira simplement d emettre des avis sans comments/motivation...

N’est pas là une porte ouverte à la politisation ???
Si vraiment cette disposition existe il y a lieu de reviser la loi portant organisation satut du conseil d’état...

Les decisions motivées ont aussi un role educatif alimentant le monde juridque/judiciares et les facs de droit...
Vous le savez