Modification du Code pénal : « La décision du Conseil constitutionnel est dépourvue de la moindre motivation », selon Pr Pierre Meyer

Professeur Meyer, le conseil constitutionnel n’a aucune obligation de motiver sa décision, cela vous le savez ! Aussi quant cette instance s’exprime..plus de commentaires : on prend acte ! Si l’instance motivait sa décision on prend également acte car cela est aussi inscrit dans la constitution. Plus de recours possible….donc votre sortie est inopportune car commenter les décisions les décisions de cette instance est de nature à remettre en cause la loi fondamentale.