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Modification du Code pénal : « La décision du Conseil constitutionnel est dépourvue de la moindre motivation », selon Pr Pierre Meyer

23 juillet, 11:14, par librepenseur

La motivation pourrait etre nécessaire lorsque la loi est ambigue. Aucune disposition constitutionnelle à mon avis, ne contraint le juge constitutionnel à motiver sa décision.
Je pense qu’il est mieux de relier la loi en question à la constitution que de vouloir chercher à motiver la décision qui peut souvent la dénaturer.

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