Proverbe du Jour : Vous n’empêcherez pas les oiseaux de malheur de survoler votre têtе, mаis vοus рοuvеz lеs еmрêсhеz dе niсhеr dаns vοs сhеvеux. Proverbe chinois
Affaire « Rama la slameuse » : Pour son avocat, elle doit être mise en liberté d’office ce jour 11 juillet 2019 à 00H
11 juillet 2019, 20:14, par
Nakom
selon le principe de la légalité pénal, personne ne peut être contrainte à accomplir un acte ou avoir un comportement non prévu par la loi.
Des lois et des règlements doivent en conséquence prévoir les infractions et les sanctions applicables.
L’application de la loi pénale dans le temps suppose que cette loi régit les situations nées après son entrée en vigueur.
Le principe de la légalité s’oppose, en principe, à l’application d’une loi nouvelle à des faits antérieurs à sa promulgation ou à sa date de promulgation.
vu ce principe, pourquoi cet avocat se fonde sur une loi qui viens d’entrer en vigueur pour réclamer la libération de sa cliente ?
selon le principe de la légalité pénal, personne ne peut être contrainte à accomplir un acte ou avoir un comportement non prévu par la loi.
Des lois et des règlements doivent en conséquence prévoir les infractions et les sanctions applicables.
L’application de la loi pénale dans le temps suppose que cette loi régit les situations nées après son entrée en vigueur.
Le principe de la légalité s’oppose, en principe, à l’application d’une loi nouvelle à des faits antérieurs à sa promulgation ou à sa date de promulgation.
vu ce principe, pourquoi cet avocat se fonde sur une loi qui viens d’entrer en vigueur pour réclamer la libération de sa cliente ?