Commune de Béguédo : Election illégale ou interprétation erronée de textes ?

Dans la réalité, l’intéressee est inneligible au regard du code électoral et de la loi cnt portant révision du code général des collectivités territoriales. Les deux lois disent que:ne peut être élu conseiller municipal, les militaires et les para militaires etc. La loi ne dit pas qu’un corps militaire ou para militaire peut prendre une disponibilité s’il veut se présenter aux élections municipales. Des lors que ce cas est révélé il est mis fin automatiquement aux fonctions par le ministre a travers une décision du conseil le conseil d’Etat. Donc le ministre doit interpeller le conseil d’Etat sur le sujet.