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Avant-projet de Constitution : Le mandat des députés limité à deux aussi

12 janvier 2017, 09:32, par Tapsoba R(de H)

Je remarque que la commission constitutionnelle a cédé aux injonctions de l armée de ne pas supprimer le tribunal militaire.Car en parcourant l avant projet de constitution ,cette disposition qu elle avait prévue d y formuler consacrant l interdiction des tribunaux militaire n y est plus :« <sous réserve des juridictions militaires en temps de guerre, la création de juridiction pénale consacrée à une fonction ou à une profession est interdite ».
- Alors questions :
- La commission a t-elle été convaincue par les deux arguments de l Etat major selon lesquels :« le secret-défense : elle estime que si toutes les « affaires » militaires doivent être jugées, en séance publique, par des juridictions de droit commun, certains secrets militaires se retrouveront inéluctablement sur la place publique. Et cela pourrait entrainer de graves menaces pour la sécurité nationale. Autre argument : la discipline militaire réponds a des conditions spécifiques. Et pour qu’elle soit efficace, il faut bien qu’elle se déroule dans des conditions toutes aussi spéciales. Or, si un faisceau d’indices met en cause un militaire qui doit répondre devant une juridiction civile, l’appréciation du juge peut être mise à rude épreuve. Selon l’Etat-Major général des armées, la discipline militaire nécessite l’existence d’un cadre légal militaire. »
- La commission s est elle sentie intimidée ?

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