Proverbe du Jour : Vous n’empêcherez pas les oiseaux de malheur de survoler votre têtе, mаis vοus рοuvеz lеs еmрêсhеz dе niсhеr dаns vοs сhеvеux. Proverbe chinois
Assemblée nationale : Harouna Dicko invite le président Salifou Diallo à démissionner
5 janvier 2017, 11:57, par
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La constitution stipule que c’est le gouvernement qui propose la loi et l’assemblée vote la loi puis le conseil constitutionnel prend acte en vérifiant de la légalité de la loi.
Or, l’AN a voté directement la loi sans que le gouvernement n’est fait la proposition et cela a eu pour conséquence le rejet de la loi par le conseil constitutionnel pour vice de forme (procédure) et a instruit de suivre les étapes consignées dans la constitution.
La constitution stipule que c’est le gouvernement qui propose la loi et l’assemblée vote la loi puis le conseil constitutionnel prend acte en vérifiant de la légalité de la loi.
Or, l’AN a voté directement la loi sans que le gouvernement n’est fait la proposition et cela a eu pour conséquence le rejet de la loi par le conseil constitutionnel pour vice de forme (procédure) et a instruit de suivre les étapes consignées dans la constitution.