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Pourquoi le fonctionnement actuel du Tribunal Militaire ne respecte pas la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et l’autorité judiciaire ?

16 mai 2016, 20:05, par L’oeil du juriste.

Si le Commissaire du Gouvernement est nommé "acquis" au Président du Faso en tant que Ministre de la Défense, et n’est donc pas un juge, il n’y a plus, par voie de conséquence, de séparation de pouvoir entre l’exécutif et l’une des autorités judiciaires qu’est le Tribunal Militaire. Dans ces conditions, le Tribunal Militaire n’est plus une juridiction légale apte à juger les présumés auteurs et complices de la tentative du Coup d’Etat.
D’ailleurs, nous ne sommes pas en temps de guerre et le Tribunal Militaire en soi est illégal ainsi que tous les actes qui ont été posés par les juges d’instruction militaires pour ordonner tous les mandats de dépôt. Allons seulement à la chambre de contrôle de l’instruction militaire et devant la juridiction de jugement militaire.

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