Fasobaromètre du 08 octobre 2015

"Pour qu’une infraction soit fondée, il lui faut réunir trois éléments : un élément légal, c’est à dire l’existence au moment des faits d’une loi la punissant, un élément matériel, qui est la matérialisation de l’infraction par un acte, autrement dit, il faut une infraction de commission. Un élément moral, qui est l’infraction de commission en toute connaissance de cause.
Je ne vois pas comment je pourrais réunir sur ma tête ces 3 éléments constitutifs de l’infraction si je n’y ai pas pris part par fourniture de quelque moyen que ce soit.. Si je n’ai pas participé à des rencontres pour le mettre sur pied et si je n’étais pas de volonté délibérée à la manœuvre pour le réaliser."