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Pr Séni Ouédraogo : « La Cour de justice CEDEAO nous a rendu le meilleur service »

15 juillet 2015, 13:35, par carylchessman

Intervenant n 16 je suis en phase avec vous.En effet, on se rend bien compte que la cour prend soin de mettre le terme anticonstitutionnel entre guillemets ce qui laisse penser qu elle n a pas la même qualification de l acte posé par l ancien régime. La Cour va plus loin pour dire que même si elle doit le faire seuls les dirigeants devaient etre visés par la nouvelle disposition. Lisons tout l arrêt sans parti pris et sans esprit de vengeance et on s apercevra que la Cour rejette toute lla disposition et ne donne autre choix qu a l inclusion totale.

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