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Bénéfice Non Commerciale

7 septembre 2016, 10:17, par BASSINGA Michel

Monsieur le Directeur Général des impôts,
je souhaite avoir des éclaircissements en matière d’impôt sur le Bénéfice Non Commercial (BNC) et portant sur les points suivant :

1. La définition Bénéfice Non Commercial

 Pourquoi un bénéfice non commercial alors que toutes les personnes passibles de cet impôt sont immatriculées au registre du Commerce et Crédit Mobilier (RCCM) ?

 Existe-t-il un bénéfice qui ne soit pas commercial ?

2. Date limite de dépôt des états financiers des BNC

L’article 51 alinéa 1 et 5 du code des impôts dispose que toute personne passible de l’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales « est tenue sur de produire, au plus tard le dernier jour du mois de février de chaque année, une déclaration indiquant le montant de ses recettes brutes, le détail de ses dépenses professionnelles et le montant de son bénéfice net de l’année précédente » et à l’appui de sa déclaration annuelle règlementaire de résultats, le contribuable doit joindre les documents ci-après :
 Le bilan ;
 Le compte de résultat ;
 Le tableau financier des ressources et emplois (TAFIRE) ;
 Tous les états normalisés du Système Comptable Ouest Africain(SYSCOA) ;
L’article 52 alinéa 6 du code des impôts dispose qu’(une amende fiscale est applicable au contribuable qui n’a pas souscrit aux obligations imposées aux alinéas 2,4 et 5 de l’article 51 » ;
-  Le résultat net dégagé au titre des BNC est égal à la différence entre les recettes brutes et les dépenses (comptabilité de trésorerie),c’est à dire sans créances ni dettes ;
-  le résultat net au titre de l’Impôt sur les Sociétés (IS) et le Bénéfice Industriel et Commercial (BIC) est déterminé par la différence entre les produits et les charges tenant ainsi compte des créances et des dettes de l’exercice ;
Au regard de ce qui précède, je veux savoir pourquoi la date limite de dépôt des états financiers des BNC est fixée pour fin février et celle de l’IS et du BIC fixée pour fin avril alors qu’il s’agit des même documents à produire ?
Merçi

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