Réforme constitutionnelle : Pr Soma invite le Conseil constitutionnel à réapprécier la régularité de la modification constitutionnelle
13 janvier, 13:52, par
NZ
Professeur, vous homme de droit, vous êtes mieux placés pour éclairer ma lanterne. Est-ce que dans la constitution, il est écrit qu’il y a une phase de consultation et d’appréciation par le peuple afin de parler de respect de cette phase dans la procédure de modification ?
Professeur, vous homme de droit, vous êtes mieux placés pour éclairer ma lanterne. Est-ce que dans la constitution, il est écrit qu’il y a une phase de consultation et d’appréciation par le peuple afin de parler de respect de cette phase dans la procédure de modification ?