Village de Roumtenga (Ouagadougou) : Un litige foncier oppose un propriétaire terrien et une société immobilière

Le promoteur a-t-il obtenu le titre foncier qui permet de purger tout droit foncier (coutumier ou détenteur de titre de jouissance préalable à l’autorisation de lotir par arrêté conjoint des ministres en charge de l’administration du territoire et de l’urbanisme, l’arrêté d’approbation du lotissement par le maire et l’arrêté adoptant le plan définitif du lotissement procédure prescrite par le code de l’urbanisme ? si cette procédure a été ignorée le promoteur, l’urbaniste, le géomètre et le topographe ayant réalisés ces opérations s’exposent aux sanctions prévues par le même code de l’urbanisme ( art 214 à 219). Seul le RESPECT DE LA LOI PROTEGE ET SECURISE.