Assises nationales de la fiscalité : Les participants recommandent l’instauration d’un quitus fiscal pour les mandats électifs

Il faut ramener la validité de l’Attestation de Situation Fiscale (ASF) à 3 mois comme auparavant.La lenteur des procédures administratives des services publics vont souvent au délà de 2 mois, ce qui entraine une péremption rapide de l’ASF avant le bouclage des dossiers des marchés.D’ailleurs tous les autres services (CNSS, Inspection du travail, trésor ) ont des attestations de durée de 3 mois.Les services des impôts devraient revenir à ce délai pour ne pas asphyxier les petites entreprises aux moyens limités. .