Commune de Saaba : Les habitants de Kalsin exigent un franc jeu de la part de la SONATUR

POURQUOI AU BURKINA ON REFUSE D’APPLIQUER LES TEXTES SUR LE FONCIER
La loi en matière , le code de l’urbanisme et de la construction et son décret d’application précisent la procédure de lotissement.
 toute opération d’urbanisme d’aménagement urbain est subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par arrête conjoint des ministres en charge de l’urbanisme et de l’administration du territoire ;
 cet arrêté fait l’objet de publicité et est affiché dans les bureaux de la mairie et sur le terrain ;
 le projet de plan de lotissement est approuvé par arrêté du maire et mis à la disposition du public ;
 le plan définitif implanté est adopté par arrêté conjoint des ministres ci-dessus cités, le plan déclaré d’utilité publique et prescrit qu’il vaut plan d’alignement.
Faisons la preuve que les textes ont été respectés et à bana.