Immobilier : Les résidents de la cité Abdoul Service Ouaga 2000 (quartier Kamsongtenga) en appellent au ministre de l’urbanisme

Qui peut faire le lotissement selon le code de l’urbanisme et de la construction ? L’Etat, la collectivité territoriale le promoteur immobilier. et le particulier. Le lotissement du promoteur immobiler et du particulier doit obligatoirement le titre foncier qui permet de purger (dédomamangé) tout détenteur de droits fonciers rendant disponible le terrain. Il engage la procédure pour l’obtention de lotir et l’arrêté approuvant le plan définitif de lotissement par arrêté conjoint des ministres en charge de l’urbanisme et celui de l’administration du territoire. Le non respect de la procédure rend le lotissement irrégulier