Pour le compte du ministère de la Justice et des Droits humains, chargé des Relations avec les institutions, le Conseil a adopté deux projets de loi dont l’un concerne la relecture de la loi portant attributions, organisation, composition et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature, et l’autre est relatif à la modification de la loi n°050 portant statut de la Magistrature.

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