Actualités :: Conseil des ministres : Deux projets de loi ont été adoptés au titre du (...)

Pour le compte du ministère de la Justice et des Droits humains, chargé des Relations avec les institutions, le Conseil a adopté deux projets de loi dont l’un concerne la relecture de la loi portant attributions, organisation, composition et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature, et l’autre est relatif à la modification de la loi n°050 portant statut de la Magistrature.

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