Dix ex-travailleurs de la Société des brasseries du Burkina (BRAKINA) étaient à la barre du Tribunal administratif de Ouaga le 13 avril dernier. Motif, obtenir l’annulation de la décision portant autorisation de leur licenciement par l’employeur prise en 2004 par le ministre du Travail, de l’emploi et de la jeunesse.
La colère des travailleurs de la BRAKINA en février 2004 contre le directeur d’alors, Jean-Luc Gibert, ne finit pas de faire parler d’elle. Plus de 2ans après cette manifestation marquée, pour rappel, par la séquestration du directeur général, 10 ex-travailleurs, des délégués syndicaux et du personnel, demandent que justice leur soit rendue pour avoir été licenciés suite aux événements pour "manque de respect au supérieur hiérarchique et voies de fait".
Or, selon les intéressés, ils ont plutôt sauvé la vie du directeur le jour des faits face à la furie des travailleurs. Ce qu’ils demandent aujourd’hui au Tribunal administratif de Ouaga, c’est l’annulation de la décision d’autorisation de leur licenciement accordée à l’employeur par le ministre du Travail, de l’emploi et de la jeunesse de l’époque.
Pour rappel, le licenciement d’un délégué syndical ou du personnel est subordonné à une demande d’autorisation adressée par l’employeur au directeur régional du Travail selon le Code du travail. La décision définitive, qui peut être favorable ou défavorable, est prise par le ministre du Travail sur la base de l’avis du directeur régional, selon toujours le Code du travail.
Dans le cas des ex-travailleurs de la BRAKINA, c’est la procédure qui a été utilisée avec au finish la décision favorable du ministre autorisant le licenciement. Une décision que les licenciés attaquent aujourd’hui en justice après que le ministre n’a pas réagi au recours hiérarchique introduit à son niveau, ce qui constitue un rejet implicite, soutiennent les intéressés.
A l’audience du 13 avril, l’avocat des ex-travailleurs, Me Prosper Farama, a estimé que le ministre n’a pas fait son devoir en ne réagissant pas au recours hiérarchique. En plus, en passant outre le recours hiérarchique pour accorder l’autorisation de licenciement, il a fait preuve d’un excès de pouvoir. Mais pour l’avocat de la BRAKINA, Me Seydou Traoré, il n’en est rien de tout cela. La Direction des affaires contentieuses et du recouvrement (DACR), qui défend le ministère, renchérira en avançant que l’administration dispose de 4 mois pour réagir à un recours hiérarchique.
En plus, la hiérarchie n’a pas besoin d’entendre forcément les parties avant d’y répondre. Pour elle, les ex-travailleurs ont fait preuve de précipitation en n’attendant pas que le délai imparti s’écoule avant de porter le différend en justice.
Dans ses conclusions orales, le commissaire du gouvernement a estimé que le recours introduit auprès du tribunal est sans objet, vu que ses auteurs n’ont pas attendu que le délai de 4 mois s’écoule.
En temps normal, a-t-il dit, les ex-travailleurs devraient saisir la juridiction administrative en fin août 2004 et non un mois plus tôt à compter de mars 2004, date de dépôt du recours hiérarchique. Et cela en l’absence d’une réaction du ministre. Le commissaire du gouvernement a poursuivi ses conclusions orales en demandant au président du tribunal de déclarer le recours introduit par les ex-travailleurs irrecevable pour non-identification des recourants.
L’identité des recours a fait l’objet de débats préliminaires. En l’absence de celui dont le recours porte le nom, Serge Salou, le commissaire du gouvernement a dit ne pas savoir à qui il a affaire précisément bien qu’un représentant de la centrale syndicale ait voulu se porter garant. L’avocat de la société a même soulevé une exception d’irrecevabilité de la requête en se basant sur des dispositions légales sur les éléments devant forcément figurer sur une requête pour que celle-ci soit valable.
Les débats se sont poursuivis après la décision du président de joindre l’exception au fond. Autrement dit, examiner l’exception en même temps que les arguments des parties avant de trancher. Rendez-vous a été donné aux uns et aux autres pour le 11 mai prochain, date du délibéré.
Le Pays
