Les conseil de Me Guy Hervé Kam, arrêté le 24 janvier 2024 pour « atteinte à la sureté de l’État », ont saisi le Tribunal administratif pour demander le respect de ses droits et sa libération de leur client. À l’issue des débats, ce mardi 5 mars 2024, à Ouagadougou, le juge administratif a renvoyé le délibéré au jeudi 7 mars 2024.
Cette audience était un face à face entre les avocats de Me Guy Hervé Kam et l’Agence judiciaire de l’Etat (AJE). Que reproche-t-on à Me Guy Hervé Kam qui a été arrêté le 24 janvier 2024, questionne le président du tribunal ? Dans une pièce présentée comme une synthèse du rapport du 23 février 2024, l’AJE a indiqué qu’il est reproché à Me Kam des faits relatifs à « une affaire d’attentat à la sûreté de l’Etat à travers une mobilisation des étudiants et des notables coutumiers ».
Selon les avocats de Me Kam, leur client a été interpellé le 24 janvier 2024 sans respect de la procédure. A ce jour, personne n’a accès à lui. Pour la partie requérante, notamment les avocats de la défense, la détention de Me Guy Hervé Kam est une « violation flagrante et illégale des libertés fondamentales de leur client ». Les conditions d’arrestation et détention ont violé la procédure judiciaire dans le cas d’espèce, ont-ils indiqué. Selon Me Prosper Farama, conseil du prévenu, l’État devrait informer le Procureur général de cette arrestation. Mais cela n’a pas été le cas, a-t-il déploré, indiquant que le tribunal a été saisi pour faire constater ces violations des libertés de leur client.
« Nous avons saisi le Procureur général qui, à l’époque, nous avait signifié qu’il n’avait pas connaissance d’une procédure contre Me Guy Hervé Kam », a-t-il confié, indiquant qu’ils ne savent pas jusque-là où est détenu leur client. « À l’instant T, savez-vous où se trouve Me Guy Hervé Kam ? », a-t-il lancé à l’Agence judiciaire de l’État ? « À l’instant T, je n’en sais rien », a-t-il rétorqué, avant d’indiquer qu’il se trouverait à la direction générale de la sûreté de l’État.
Visiblement insatisfaits de la réponse, les avocats insistent : « A vous entendre, l’Etat ne sait pas où se trouve notre client ?, interroge à nouveau Me Farama ? ». « Si vous voulez que l’État précise où il se trouve, nous demandons une suspension », a répondu l’AJE, précisant après « qu’il est entre les mains de la direction de surveillance ou d’une maison d’arrêt et de correction, aujourd’hui on sait qu’il est entre les mains de l’Etat ».
- Pour Me Prosper Farama l’arrestation de Me Guy Hervé Kam est une violation des libertés fondamentales de ce dernier
Dans les débats, les avocats ont fait savoir au président du Tribunal que les conseils n’ont pas encore eu accès à leur client. « Cela fait 42 jours qu’il est en détention alors que la durée maximale de garde-à-vue pour des attentats à la sureté de l’État est de 25 jours », ont-ils rappelé. « Garder un citoyen pendant 42 jours, c’est de la séquestration », a martelé Me Séraphin Somé.
Tout en soulevant l’incompétence du Tribunal administratif à connaître cette « affaire pénale », l’Agence judiciaire de l’État a indiqué que le Procureur du Faso près le Tribunal de Ouaga 1 a été informé de l’arrestation de Me Kam dans le cadre de faits portant atteinte à la sûreté de l’État, contrairement à ce que disent ses conseils.
Sur cette question d’incompétence, Me Farama et ses confrères retroussent les manches et chargent l’AJE de questions. Le vice procédural, selon Me Farama, est déjà connu à travers l’origine du document de l’AJE, avançant les raisons de l’arrestation de Me Kam. Il a fait savoir au président du tribunal que ce document émane de la division de la surveillance du territoire avant de poser son interrogation. Dans le code pénal, quelle est la place de la division de la surveillance du territoire puisque vous reconnaissez que c’est la direction générale de la sûreté qui détient notre client ?
Pour les conseils de Me Kam, le tribunal administratif a bien la compétence de juger cette affaire. « Monsieur le président, votre compétence n’a rien à souffrir. Le tribunal est bien compétent pour juger de cette affaire », a laissé entendre Me Benao. Il a expliqué qu’aucune poursuite pénale n’a été engagée contre leur client.
Ce recours en référé liberté, selon les avocats de Me Kam, consiste à demander au président du tribunal administratif de mettre fin aux atteintes aux droits fondamentaux de Me Kam en ordonnant sa mise en liberté immédiate. « Le recours n’est pas dirigé contre une décision de garde à vue qui n’existe pas ou contre un mandat de dépôt d’un procureur ou d’un juge d’instruction qui n’existe pas aussi », ont-ils argumenté. « Si vous n’arrêtez pas ces dérives, monsieur le président, c’est vous qu’ils viendront prendre demain ou n’importe quel autre burkinabè dans les mêmes conditions », a lancé Me Séraphin Somé au président du tribunal.
« Nous demandons simplement qu’il soit considéré comme un citoyen burkinabè. Qu’il n’ait ni plus de droits, ni moins de droits qu’un autre burkinabè. S’il y a des faits qui lui sont reprochés, qu’on le lui notifie de façon claire et précise », a plaidé Me Prosper Farama.
A l’issue de l’audience, le Tribunal administratif a renvoyé le délibéré au 7 mars 2024.
Serge Ika Ki
Lefaso.net
