A l’audience du 26 février 2024, le Tribunal renvoyait l’affaire au 4 mars pour se prononcer sur le sursis à statuer, après que les conseils de Adama Siguiré aient introduit une procédure d’inscription de faux à titre incident. Ce 4 mars, le juge a rendu sa décision en décidant qu’il n’y avait pas lieu de surseoir et que l’incident soulevé sera joint au fond. Une décision qui a suscité l’introduction d’une autre procédure d’inscription en faux, mais cette fois-ci, à titre principal. "Que le tribunal surseoie donc à statuer pour permettre à la chambre civile qu’ils ont saisie de se prononcer sur cette question de faux", telle est l’essence de leur nouvelle demande.
Deux éléments fondent la conviction des conseils du prévenu Adama Siguiré. D’une part, parce que la loi elle-même le permet. D’autre part, parce qu’il y va de l’intérêt même du Droit. "Nous avons saisi la chambre civile du Tribunal de grande instance pour cette question de faux. Et l’article 182 du Code de procédure civile dispose que lorsque l’incident est soulevé devant une juridiction autre que le Tribunal de grande instance ou la Cour d’appel, il est sursis à statuer jusqu’à jugement sur le faux, à moins que la pièce litigieuse ne soit écartée du débat ou qu’il puisse être statué au principal sans y avoir égard.
En l’espèce, les pièces ne peuvent être écartées car le faux est dirigé contre les quatre procédures qui fondent la saisine du Tribunal correctionnel. Par conséquent, votre tryibunal devrait surseoir à statuer. Nous ne vous demandons pas de vous dessaisir du dossier, mais de simplement différer la connaissance de ce dossier par votre juridiction, en attendant que la chambre civile se prononce sur le faux. Si vous poursuivez les débats, que notre client est condamné et que la chambre civile dit dans sa décision qu’il y a faux, vous aurez fourni un effort vain. On ne perd rien a surseoir à statuer et attendre la décision de la chambre civile" a plaidé Me Solange Zèba.
"Vous devez surseoir à statuer car il y va de l’intérêt même du Droit. Vous êtes un Tribunal. Et un Tribunal, ce n’est pas un marché ou on entre et sort comme on veut parce qu’on a de l’argent, quand bien même au marché, il y a des règles. C’est dans l’intérêt même du Droit que vous devez surseoir à statuer. Il y a lieu de ne pas banaliser ce débat. C’est très sérieux. C’est du Droit" a insisté Me Kanyili.
Pour la partie civile, le défendeur ne fait rien d’autre que revenir sur les mêmes éléments qui, d’ailleurs, ont longuement été débattus à l’audience précédente. Pour Me Prosper Farama, le juge a déjà rendu sa décision. Et si tant est que le Droit doit être respecté dans toute sa rigueur, il est impossible que le Tribunal donne suite à cette demande. "Ce dont vous parlez ici est une question préjudicielle. Et si c’est cela, ce sont juste les moyens qui changent. Et si ce sont les moyens qui changent, depuis quand est-ce que cela peut changer la demande, alors que sur les mêmes questions de faux, le Tribunal a rendu sa décision ?
S’il est vrai qu’on aime le Droit et qu’il doit être respecté dans toute sa rigueur, et que le marché est comme l’a dit ma consœur, un endroit où on entre et sort comme on veut, évitons d’aller et venir avec les mêmes arguments parce qu’on aura finalement l’impression qu’on est vraiment dans un marché. Je termine en disant que s’il est vrai qu’on ne perd rien à attendre la décision de la chambre civile, on ne perd pas non plus, a aller dans le fond du dossier. Qu’est-ce qui coûte à M. Siguiré de nous apporter la preuve que la CGT- a effectivement pris de l’argent et qu’elle conspire contre le pouvoir ?" a-t-il questionné
Me Somé lui, estime qu’il est inconcevable que des dispositions civiles soient utilisées pour une affaire qui relève de la matière pénale. "Qu’est ce qu’on cherche à entretenir cette confusion sur laquelle on a longtemps débattu ? On dit que le jour de l’accouchement il n’y a pas de honte, mais si un étudiant en Droit est dans cette salle et qu’il entend que des dispositions civiles sont utilisées en matière pénale, ce serait une honte !" a t-il déploré.
De son côté, le ministère public a lui aussi insisté sur le fait que ce sont les mêmes arguments qui reviennent à la surface. "Le Tribunal a déjà rendu sa décision. C’est fini" a-t-il clarifié. Aussi, maintient-il, "que la demande soit à titre incident ou principal, la juridiction compétente pour juger cette affaire est le Tribunal correctionnel. On est en matière pénale. Et jusqu’à preuve du contraire, le pénal tient le civil en l’état, jamais le contraire."
Pour l’heure, l’audience est suspendue.
Erwan Compaoré
Lefaso.net
