Le 16 février 2024, le premier président de la Cour des comptes Latin Poda remettait le rapport annuel 2022 de son institution au chef de l’Etat, le capitaine Ibrahim Traoré. A travers le document, la Cour fait ressortir les résultats de son travail concernant les contrôles qu’elle a pu réaliser, ainsi que les recommandations pour une meilleure gestion de la chose publique. Pour le cas précis des partis politiques, l’institution a proposé la relecture de certains textes, notamment ceux relatifs au contrôle de l’utilisation des subventions de l’Etat pour les campagnes électorales et les activités hors campagnes électorales.
Dans la section 4 du chapitre 4 du rapport annuel 2022 de la Cour des comptes, plusieurs propositions ont été faites pour redorer le visage du paysage politique. A la page 194 du document, l’institution dirigée par Latin Poda propose la relecture des textes relatifs au contrôle de l’utilisation des subventions de l’Etat pour les campagnes électorales et les activités hors campagnes électorales. « D’une manière générale, il est nécessaire de procéder à la relecture des textes législatifs et règlementaires relatifs aux subventions accordées aux candidats, partis et formations politiques dans le but de prendre en compte la nécessité de sauvegarder au mieux le patrimoine de l’Etat et permettre au juge financier de statuer à titre définitif et sans contradictoire sur les partis et formations politiques qui ne déposent pas de rapports financiers », lit-on dans le rapport.
Ainsi, la relecture concerne aussi bien les textes législatifs que ceux réglementaires. Pour les premiers, la Cour des comptes vise précisément les articles 17 et 18 de la loi du 14 avril 2009, portant financement des partis et formations politiques et des campagnes électorales. En effet, l’article 17 de cette loi dispose que : « La Cour des comptes se prononce dans les six mois à partir de la date de dépôt du rapport financier. Passé ce délai, celui-ci est réputé approuvé ». A ce niveau, la Cour propose que soit augmenté le délai dans lequel elle doit se prononcer.
L’article 18 lui, dispose qu’ : « En cas d’irrégularités constatées, le parti ou la formation politique concerné est invité à se justifier et le cas échéant à réparer lesdites irrégularités. Faute de réaction appropriée, le parti, la formation politique ou le candidat est exclu du financement public et passible de poursuites judiciaires ». A ce niveau, la recommandation de la Cour porte sur la clarification de l’expression « réaction appropriée ».
L’autre relecture des textes législatifs porte sur l’incrimination de la non transmission des rapports financiers à la Cour des comptes. Pour cette dernière, cela pourrait dissuader les bénéficiaires des subventions qui seraient tentés de se soustraire du contrôle de la Cour. En effet, la subvention totale des acteurs politiques en 2020 s’élevait à 1 179 999 078,80 FCFA. Et selon l’article 9 du décret du 20 novembre 2015, les premiers responsables des partis et formations politiques ou les candidats aux élections doivent transmettre dans les délais légaux, un rapport financier complet détaillé de l’utilisation de la subvention publique reçue pour la campagne. Mais à la page 185 du rapport, le tableau dressé à ce sujet par la Cour révèle que sur les 125 bénéficiaires, 63, soit 50,40% ont remis leurs rapports dans les délais ; 9, soit 7,20% étaient hors délais ; et 53, soit 42,40% n’ont même pas remis leurs rapports. « La liberté de création des partis politiques issue de la vision du multipartisme intégral a engendré sur l’échiquier politique, une multitude de partis ou formations politiques dont les ambitions ne sont pas toujours orientées vers la conquête et la gestion du pouvoir d’Etat. Le nombre important de partis et formations politiques qui ne transmettent pas leurs rapports financiers à la Cour des comptes laisse penser que ces acteurs politiques sont peu soucieux du principe de la redevabilité », a relevé le rapport.
Pour ce qui est du texte règlementaire, la Cour propose la relecture des articles 8 et 14 du décret du 20 novembre 2015, portant modalités d’utilisation de la subvention publique des activités politiques et campagnes électorales et hors campagnes électorales. En effet, selon le rapport, certains bénéficiaires de la subvention produisent des pièces justificatives dont le montant global est supérieur à la subvention publique reçue. L’idée ici, « c’est de préciser les modalités d’élaboration des rapports et de production des pièces justificatives des dépenses lorsque le montant global des pièces justificatives est supérieur à la subvention publique reçue ».
Erwan Compaoré
Lefaso.net
