Le Tribunal administratif de Ouaga a rendu, le 30 juin, sa décision dans le recours introduit par Philippe Ouédraogo contre Soumane Touré et le ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation.
Et cela pour demander l’annulation de l’arrêté du MATD daté du 5 octobre 2001 et accordant un récépissé à Soumane Touré. Dans la forme, le tribunal a jugé l’action de Philippe Ouédraogo recevable. Dans le fond, la juridiction a annulé l’arrêté ministériel du 5 octobre 2001 accordant un récépissé à Soumane Touré pour "défaut de base légale".
Dans la même affaire PAI, le Tribunal administratif avait, pour rappel et à l’audience du 26 mai dernier, ordonné le sursis à exécution de l’arrêté du 5 octobre 2001 comme le demandait Philippe Ouédraogo à travers un autre recours. En somme, le tribunal, après avoir ordonné dans un premier temps le sursis à exécution de l’arrêté accordant une reconnaissance à Soumane Touré l’a finalement annulé.
* Guerre de retraite : les 2 colonels victorieux sur l’Etat
Les colonels Kassoum Ouédraogo et Jean-Pierre Bayala ont obtenu gain de cause dans leurs recours contre l’Etat à travers le ministère de la Défense dont ils attendaient du tribunal une condamnation soit à la réintégration du service (cas du Colonel Kassoum Ouédraogo) soit à un rappel de salaire pour mise à la retraite anticipée.
Dans le recours du Colonel Kassoum Ouédraogo, le tribunal, a dans le fond, ordonné la réintégration de l’officier supérieur dans les forces armées nationales burkinabè à compter du 1er janvier 2004 jusqu’au 31 décembre 2005. Au cas où l’Etat jugerait cette réintégration impossible ou inacceptable, le tribunal condamne l’enjoigne de payer au Colonel Ouédraogo 12 millions 235 464 FCFA au titre des salaires de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 ( le montant est obtenu en multipliant le salaire mensuel de 509 811 FCFA du Colonel par 24 mois). Pour finir, l’Etat doit lui payer également 1 franc symbolique de dommages et intérêts.
A l’audience du 26 mai dernier, Mme le commissaire du gouvernement avait demandé la réintégration du Colonel Kassoum Ouédraogo sans rappel de salaire plus une condamnation de l’Etat à 1 franc symbolique.
Dans le recours du Colonel Jean-Pierre Bayala, le tribunal a également condamné l’Etat burkinabè à payer à cet officier supérieur la somme de 6 millions 934 584 FCFA correspondant à son salaire de l’année 2004 ( ici le montant est obtenu en multipliant le salaire mensuel de 577 882 FCFA du Colonel par 12 mois).
Au titre des dommages et intérêts, le Colonel percevra 1 franc symbolique de l’Etat.
A l’audience du 26 mai 2005 au cours de laquelle ce recours a également été examiné, Mme le commissaire du gouvernement avait demandé que le Colonel Bayala soit débouté de sa demande de rappel de salaire d’un montant de 6 millions 934 584 FCFA pour absence de travail effectué. Elle avait demandé la condamnation de l’Etat à 1 franc symbolique.
* Boulangeries : le Groupe Hajjar perdant dans un conflit de travail
Le Groupe de boulangeries Hajjar Rimon et son ex-employé Innocent Eustache Ouattara sont situés dans le conflit de travail qui les oppose. Le Tribunal du travail de Ouaga, qui en a été saisi, a vidé son délibéré le 7 juin 2005 en prenant acte de la cessation des relations de travail d’accord parties intervenue. La juridiction a, par conséquent, condamné le groupe au paiement d’un certain nombre de droits.
Il s’agit d’une indemnité compensatrice de congés payés d’un montant de 116 044 FCFA, d’un préavis de 99 452 FCFA, d’une indemnité de fin de contrat de 131 859 FCFA. Les droits s’étendent aussi à des mesures d’accompagnement chiffrées à 358 257 FCFA et enfin des dommages et intérêts d’un montant de 595 520 FCFA.
A l’audience du 3 mai dernier, le travailleur avait demandé le paiement de la somme de 805 364 FCFA convenue au moment de la séparation à l’amiable, une indemnisation de 750 000 FCFA et des dommages et intérêts de plus de 1 million de FCFA.
* Ménagère renvoyée : l’employeur condamné
Le 14 juin dernier, le Tribunal du travail de Ouaga a vidé son délibéré dans le conflit opposant Mme Aïcha Yonli, une ménagère, à son ex-employeur Patrick Laval. Le tribunal a jugé le licenciement de la ménagère abusif et a condamné M. Laval à lui payer un certain nombre de droits. Il s’agit d’une indemnité de préavis de 81 240 FCFA, d’une indemnité de logement de 192 500 FCFA, d’une indemnité de transport de 165 000 FCFA et enfin des dommages et intérêts de plus de 240 000 FCFA.
A l’audience du 10 mai dernier au cours de laquelle l’affaire a été débattue, la ménagère avait demandé entre autres droits, des frais de transport de 135 000 FCFA et des dommages et intérêts de 20 millions de FCFA.
Séni DABO
Le Pays
