Ceci est une lettre de protestation de la Fédération des syndicats de l’enseignement du Burkina (FESEB), adressée au président du Faso, président du Conseil des ministres. Elle fait suite aux sanctions prises à l’encontre des militants du Syndicat autonome des agents du ministre des Affaires étrangères (SAMAE) descendus dans la rue le 10 avril dernier.
Excellence Monsieur le Président du Faso,
Le Conseil des ministres, en sa séance ordinaire du mercredi 23 mai 2007, a pris d’importantes décisions, parmi lesquelles une concerne le mouvement syndical burkinabé. En effet, au titre du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération régionale, le conseil des ministres a examiné et adopté un rapport relatif à une proposition de mesures de gestion de la marche des agents dudit ministère du 10 avril 2007.
Ainsi, en se basant sur la réglementation en vigueur et en référence aux articles 137, 138 et 147 de la loi 013-98/AN du 28 avril 1998, le Conseil des ministres, après délibération, a pris les sanctions suivantes à l’encontre des camarades militantes et militants du Syndicat autonome des agents du ministère des Affaires étrangères (SAMAE) :
1. Un avertissement avec maintien à leur poste de trente-cinq (35) agents s’étant « repentis » ;
2. Un blâme avec reversement au ministère de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat pour redéploiement dans d’autres administrations de « cent cinq (105) agents fautifs et qui persistent dans une attitude de défiance à l’égard de l’administration » ;
3. Le Conseil a donné des instructions pour que les élèves stagiaires de l’IDRI qui n’ont pas pris part aux manifestations poursuivent ou achèvent leur formation à l’ENAM.
Le Bureau exécutif de la Fédération des syndicats de l’enseignement du Burkina (FESEB), réuni en séance extraordinaire le 26 mai 2007 à Ouagadougou, après analyse de la situation particulière créée par le Gouvernement de la IVe République à l’encontre des agents du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération régionale, tient à vous transmettre la lettre de protestation dont le contenu suit. Le Syndicat autonome des agents du ministère des Affaires étrangères (SAMAE) a engagé sans succès des négociations auprès de son ministre de tutelle pour la satisfaction de sa plate-forme revendicative minimale, axée sur trois (3) grands points, à savoir :
A. Des conditions matérielles et salariales
Le SAMAE revendique, entre autres :
1. L’institution d’indemnités de logement, de sujétion et d’indemnités spécifiques pour les travailleurs du ministère. 2. La conservation pour une durée de six (6) mois du traitement salarial des agents rappelés d’ambassades et de consulats à la centrale. 3. L’élaboration et la pratique d’une politique de logement au profit des agents du ministère.
B. Des conditions de carrière
Le SAMAE réclame :
1. Le rétablissement du statut particulier du personnel de la diplomatie. 2. La création d’une commission d’affectation où le SAMAE sera représenté. 3. L’élaboration d’un plan de carrière et l’augmentation du taux de diplomates de carrière à 75% de nos ambassadeurs et consuls en poste. 4. Pour les affectations, le SAMAE réclame que le nombre d’années à l’intérieur et le nombre d’années à l’extérieur soient privilégiés.
C. Des conditions du fonctionnement institutionnel
Le SAMAE exige
1. Le rationnement des missions et leur accessibilité à tous dans la mesure des compétences et des attributions.
2. l’institution de frais de route pour tout agent admis en stage. Au regard de cette plate-forme minimale, notamment s’agissant des indemnités, les autorités du ministère en charge de la diplomatie dans notre pays ont affiché un mutisme complet, voire un dédain. Cette situation a amené nos camarades à engager une marche pacifique le 10 avril 2007 pour exiger de leur ministre la satisfaction de la question spécifique liée aux indemnités.
La suite des événements est bien connue, c’est la décision du Conseil des ministres du 23 mai 2007, sanctionnant nos camarades. Cette décision remet en cause la question de la liberté syndicale et la protection du droit syndical ainsi que le droit d’organisation et de négociation collective des travailleurs, consacrée par les conventions 87/OIT de 1948 et 98/OIT de 1949, ratifiées par notre pays.
Les articles 44 et 45 de la loi 013-98/AN du 28 avril 1998 reconnaît aux agents de la Fonction publique les droits et libertés publiques reconnus par la Constitution à tout citoyen burkinabé. De ce fait, les travailleurs peuvent créer des associations ou syndicats professionnels, y adhérer et y exercer des mandats. Le droit de grève est reconnu aux agents de la Fonction publique qui l’exercent dans le cadre défini par les textes législatifs en vigueur en la matière.
La marche pacifique de nos camarades du SAMAE du 10 avril 2007 est légale dans la mesure où elle a fait l’objet d’une autorisation préalable des autorités compétentes en la matière. Le ministre d’Etat, ministre des Affaires étrangères et de la Coopération régionale en a été informé puisque son représentant est venu recevoir le mot de fin de marche du SAMAE.
Le Conseil des ministres refuse, de fait, le droit de manifestation syndicale et le droit de grève aux agents du corps de la diplomatie dont aucune disposition particulière ne les en empêche, argumentant que ceux-ci ont pour mission de promouvoir l’image de marque du Burkina Faso à l’extérieur. Est-ce dire donc que le Gouvernement permet aux autres agents de l’Etat (bon à rien) de battre chaque jour le pavé tout en organisant des grèves que le Gouvernement méprise du reste ? Si tant est vrai que le Conseil des ministres accorde une importance capitale à notre diplomatie, il devra prendre les dispositions utiles et nécessaires pour régler les problèmes qui se posent aux travailleurs du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération régionale.
A partir de ce qui précède, il convient d’affirmer que nos camarades du SAMAE n’ont fait qu’exercer leurs droits républicains et que les sanctions prises par le Conseil des ministres en sa séance du 23 mai 2007 ne se justifient nullement tant dans la forme que dans le fond. Mieux, il convient de dire que cette décision pose une fois de plus la question des violations des droits des travailleurs et partant des droits humains dans notre pays.
Notre pays dispose de plusieurs instruments et mécanismes de concertation et de dialogue social. La FESEB s’étonne de la célérité avec laquelle le Conseil des ministres a pris ces sanctions à l’encontre des camarades du SAMAE sans qu’aucune procédure sérieuse ne soit entreprise par le ministre de tutelle pour la résolution des préoccupations des travailleurs.
C’est pourquoi la FESEB regrette cette situation malheureuse qui remet du même coup en cause l’Etat de droit et la démocratie dans notre pays. En conséquence le Bureau Exécutif Fédéral vous invite. Excellence Monsieur le Président du Faso, à bien vouloir annuler ces sanctions et à procéder à la nomination d’un arbitre indépendant chargé de proposer des solutions à cette crise, cela dans l’optique d’une détente sociale et du respect des différentes conventions internationales que notre pays a ratifiées.
Veuillez agréer, Excellence Monsieur le Président du Faso, l’expression de notre haute considération.
Prêt pour la production, la lutte est permanente !
Pour le BEF,
Le Secrétaire général,
Soumaila Lingani
L’Observateur
