- Thomas Sankara
Le 7 avril 2006, au cours d’une conférence de presse, le collectif juridique de la campagne internationale « Justice pour Sankara », nous apprenait que le Comité des droits de l’homme de l’ONU a rendu sa décision dans l’affaire dite Thomas Sankara. Une décision dont on peut tirer quelques enseignements.
Premier enseignement ainsi que l’a noté la déclaration prononcée à l’occasion de cette conférence de presse, l’affaire Thomas Sankara « est un précédent à l’ONU ». Dit autrement, c’est la première fois qu’une affaire de ce genre, à savoir un coup d’Etat est porté devant le Comité qui a déclaré recevable « en la forme » la procédure du collectif.
Pour le fond, force est de constater que le Comité n’a pas compétence pour en connaître, même si d’après la déclaration il a indiqué au fond que le Burkina Faso a violé le pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux protocoles facultatifs. Une interprétation qui ne prête pas à conséquence dans la mesure où il ne se passe pratiquement pas un jour sans qu’un Etat ne viole ledit pacte.
L’Irak, l’Afghanistan, la Palestine voire des pays plus « démocratiques » comme la France, l’Italie etc, il ne se passe pas de jour sans que des citoyens n’estiment que leurs droits civils et politiques y sont bafoués. C’est conscient de cet état de fait que les puissants de ce monde n’ont pas donné une valeur contraignante au pacte international relatif aux droits civils et politiques et surtout à ceux économiques.
Comme dirait l’autre, ces pactes sont un idéal , une sorte de code moral que chaque Etat doit s’atteler à atteindre pour une vie en communauté plus harmonieuse. Il revient donc à l’ordre juridique interne de chaque Etat de juger ces cas de violation des droits civils et politiques sauf lorsque ceux-ci peuvent être répertoriés comme crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou toutes autres infractions d’une telle ampleur.
Dans l’affaire Thomas Sankara et contrairement à ce que stipule la décision du Comité, les autorités judiciaires burkinabè n’ont jamais refusé de connaître de l’affaire Thomas Sankara. Les juridictions de droit commun se sont déclarées « incompétentes » en raison de la « nature » de l’affaire qui s’est déroulée dans une caserne militaire entre militaires, même si des civils y ont, malencontreusement, perdu la vie. Il revient donc aux juridictions militaires de statuer éventuellement sur cette affaire et le ministre de la Défense s’est déclaré disposé à envisager cette occurrence pour peu qu’il soit saisi.
Les griefs faits au Burkina-Faso, à savoir le refus de mener une enquête sur la mort de Thomas Sankara, la non reconnaissance officielle du lieu de sa dépouille et la non rectification de l’acte de décès, ne pourraient être levés que si les juridictions compétentes étaient saisies, la question de la prescription ou non du dossier sera réglée. L’égalité devant la loi, le droit à un procès équitable restent donc ouverts à d’éventuels plaignants.
En définitive, il y a derrière cette surmédiatisation de la décision de l’ONU, une volonté de la part de certains, de retirer des dividendes politiques à l’orée des élections municipales. Se présenter en chevalier sans peur et sans reproche face à un pouvoir qui cultive « l’impunité », voilà la plate-forme politique de ces personnes.
A la guerre comme à la guerre, pourrait-on dire, mais il faut se garder de saper les bases fragiles de la démocratie burkinabè avec des subterfuges politico-juridiques. Le Burkina Faso qui a connu une longue « période exceptionnelle » et qui revient de loin, doit travailler à s’ancrer davantage dans l’espace démocratique. Ce qui passe d’abord par l’administration d’une bonne justice rendue dans la sérénité. Evitons donc la diabolisation des autres à des fins personnelles.
Boubakar SY
La réaction du gouvernement (Communiqué de presse)
Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a l’honneur d’informer le public burkinabè de ce qui suit. En 2003, Madame Mariam Sankara et ses enfants ont saisi le Comité des droits de l’Homme des Nations unies contre le gouvernement pour violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par le Burkina Faso le 4 janvier 1999.
Le Comité des droits de l’Homme, réuni à l’occasion de sa 86e session tenue à New York, Etats-Unis, du 13 au 31 mars 2006, a examiné la communication plainte de la famille Sankara au regard des arguments des deux parties et a fait partiellement droit à cette requête.
Le gouvernement, soucieux du respect des droits humains, des principes de l’Etat de droit et de ses engagements internationaux, prend acte de cette décision et y donnera une suite appropriée.
En tout état de cause, conformément à l’une des recommandations du Comité des droits de l’Homme et dans un souci de transparence, le gouvernement a pris toutes dispositions utiles pour la publication du texte intégral de la décision du Comité, dans la presse et sur le site Web du gouvernement.
Boureima BADINI,
Ministre de la Justice, Garde des Sceaux
