La session extraordinaire de l’Assemblée nationale débutée le 17 février dernier a pris fin hier avec la modification des articles 34 et 265 du Code électoral et la prorogation du mandat des conseils municipaux des communes urbaines du Burkina. Les groupes parlementaires "Justice et démocratie" et PDP/PS et apparente RDEB ont claqué la porte à cette plénière.
Et revoilà donc "la légalité" revenue avec ce quitus de l’hémicycle aux CEPI, CEDI et autre CEIA, qui étaient tombées dans le non-droit après l’annulation par le Conseil constitutionnel de l’arrêté de la CENI.
Ainsi en ce qui concerne le projet de loi portant modification de la loi n°015-2005/AN du 10 mai 2005 portant prorogation du mandat des conseils municipaux urbaines du B.F, l’Assemblée nationale, saisi par le gouvernement qui vont éviter un vide institutionnel (décision n°2006-001/CC/EM du Conseil constitutionnel oblige) a prorogé le mandat des conseils municipaux jusqu’au 31 mai 2006, date à laquelle selon les mots du président de la Commission des affaires générales institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), Bonaventure D. Ouédraogo, "le gouvernement a estimé que tout le processus électoral sera bouclé".
Pour ce qui est du projet de loi portant modification de la loi n°014-2001/AN du 3 juillet 2001 portant Code électoral, il s’est agi pour les députés de modifier les articles 34 et 265.
L’article 34 nouveau reçoit cet ajout : "Toutefois lorsque l’intervalle entre ceux scrutins n’excède pas 6 mois le mandat des membres desdites communes est prorogé jusqu’à la proclamation des résultats définitifs du dernier scrutin".
Un additif qui permet désormais le principe de la reconduction automatique de ces démembrements de la CENI. Le temps de battement entre deux scrutins applicable à ce mécanisme est de 6 mois.
L’article 265 est enrichi lui d’un 3e alinéa qui stipule que "Pour les élections municipales de 2006, le mandat des membres des CEPI, CEDI, CECI et des CEIA mises en place pour l’organisation du scrutin du 13 novembre 2005 est prorogé jusqu’à la proclamation des résultats définitifs desdites élections municipales".
Le groupe parlementaire "Justice et démocratie" (J et D) avant de claquer la porte a égrené un chapelet de griefs à l’encontre du gouvernement et de l’Assemblée, son président Salif Ouédraogo qualifient ces deux projets de loi de "lois de validation en ce qu’ils modifient rétroactivement des lois antérieures".
Ouendlassida François Ouédraogo du groupe PDP/PS et apparenté RDEB a justifié également le pourquoi du retrait de son groupe à cette plénière. Pour lui "le CDP veut modifier de façon unilatérale le Code électoral pour couvrir les forfaits du gouvernement et de la CENI relativement à la validité des démembrements de la CENI".
On avait cru aussi qu’avec du départ de la salle des députés des 2 groupes ci-dessous cités, d’où figurent de nombreux "débatteurs" pour ne pas dire de "polémistes" ce serait le calme plat avant l’adoption des deux projets de loi. Erreur ! Des voix souvent discordants se sont faites entendre.
Exemples : D’abord le député Ousséni Tamboura de l’ADF/RDA, qui a soulevé la question du maintien de la plénitude des attributions des maires conseillers. Alors pourquoi l’arrêt des lotissements par le gouvernement ?
"Les maires conservent effectivement la plénitude de leur ...... les lotissements sont suspendus, mais ceux en cours se poursuivent" réponse du ministre de l’Administration, Clément P. Sawadogo.
Touré Soumane du PAI a également donné de la voix, souvent très virulent frisant l’insulte et a conclu que cette session extraordinaire n’a pas sa raison d’être tenue. Pour l’un de ses premiers face à face aux députés, Clément Sawadogo, a tenu la dragée haute. Il aura aussi fallu qu’à la fin le président de l’Assemblée Rock Kaboré invite les députés à être conséquents envers eux-mêmes, d’admettre les débats passionnés, mais savoir raison gardée !
Z. Dieudonné Zoungrana
L’Observateur
