Pour le conseil du médecin militaire à la retraite Kafando Hamado, l’infraction de faux en écriture publique reprochée à son client n’est pas constituée pour deux raisons. La première concerne l’irresponsabilité de l’accusé dans les faits qui lui sont reprochés. Selon Me Aliou Diakité, c’est sous la contrainte morale que Kafando Hamado a établi l’acte de décès de feu Compaoré Bonaventure, car ce sont ses ayants droit qui l’ont supplié de le faire afin qu’ils puissent faire valoir leurs droits.
La deuxième raison avancée par le conseil, est que l’élément moral de l’infraction reprochée à Kafando Hamado est inexistant. En effet soutient-il, son client a marqué mort accidentelle sur le certificat de décès de Compaoré Bonaventure, car la version officielle qui avait été servie est que la mort de Thomas Sankara et de ses compagnons était un accident. Il n’avait donc aucune intention coupable lorsqu’il marquait la cause de la mort de Compaoré Bonaventure sur l’acte de décès.
Au delà de toutes les raisons avancées pour justifier la non constitution de l’infraction, Me Diakité évoque aussi la prescription du délit. Et de ce fait, il soutient que son client n’aurait même pas dû comparaître devant le tribunal, surtout que son acte n’a nuit à personne . Il trouve regrettable que celui-ci soit poursuivi pour son "altruisme" envers les ayants droit de feu Compaoré Bonaventure.
A en croire Me Diakité, son client incriminé "sans raison" dans le dossier Thomas Sankara et douze autres, a subi un lourd préjudice. Sa réputation a été entachée puisque mis dans le même sac que les personnes accusées d’assassinat et d’attentat à la sûreté de l’état dans le dossier. Ses activités en ont également pris un coup puisque malgré sa mise à la retraite il dispensait des cours à des étudiants.
Si les ayants droit des victimes peuvent se tourner vers le tribunal pour demander réparation, l’avocat se demande à qui son client peut s’adresser pour obtenir compensation. Pour lui, déclarer l’action publique prescrite serait déjà un début de soulagement au préjudice subi par son client, ce à quoi il a invité le tribunal.
Armelle Ouédraogo
Lefaso.net
